Projet de loi C-53 - Loi sur les produits antiparasitaires 30 avril 2002 Mémoire présenté au Comité permanent de la santé
Immigration and Refugee Protection Regulations Tranche 2 (Disponible seulement en anglais) 19 avril 2002 Submission to Superior Court of Canada
Projet de loi C-19 - Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 16 avril 2002 Mémoire devant le Comité des communes sur l'environnement et le développement durable
Dispositions du Code criminel concernant les troubles mentaux 15 avril 2002 MĂ©moire sur les dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux
Système de services médicaux pour immigrants (Disponible seulement en anglais) 11 avril 2002 Letter to the Romanow Commission on Health Care
Proposed Amendments to Immigration & Refugee Protection (Disponible seulement en anglais) 10 avril 2002 Submission to the CIC, Legislative Review Section
Règles concernant le recours collectif (Disponible seulement en anglais) 21 mars 2002 Submission to the Federal Court of Canada
Techniques de reproduction et de génétique 21 mars 2002 Lettre aux procureurs fédéraux, provinciaux et territoriaux générales
Stratégies de justice des autochtones (Disponible seulement en anglais) 18 mars 2002 Letter to the Minister of Justice