Capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures et cours d’appel

  • 21 fĂ©vrier 2014

ATTENDU QUE la dualitĂ© linguistique constitue une valeur fondamentale au Canada

Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.

Capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures et cours d’appel