Projets de loi omnibus

  • 16 fĂ©vrier 2013

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a adoptĂ© la pratique d’utiliser les projets de loi omnibus pour introduire des modifications lĂ©gislatives de fond dans de nombreux domaines non liĂ©s

Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.

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