ATTENDU QUE les règles pour la dĂ©termination de l’application des taxes provinciales sur les ventes au dĂ©tail aux frais juridiques et aux autres services professionnels en Colombie-Britannique et au Manitoba ne concordent pas avec les règles qui permettent d’Ă©tablir le lieu de fourniture pour les besoins de la taxe fĂ©dĂ©rale sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisĂ©e (TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise ainsi que de la taxe de vente du QuĂ©bec (TVQ) en vertu de la Loi sur la taxe de vente du QuĂ©bec
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.