Modification Ă  la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 11 fĂ©vrier 2012

ATTENDU QUE l’Association du Barreau canadien a exhortĂ© le gouvernement fĂ©dĂ©ral Ă  entreprendre une rĂ©vision exhaustive de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais que le gouvernement fĂ©dĂ©ral n’a pas entrepris de dĂ©marches de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.

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