ATTENDU QUE le Canada est une nation régie par la primauté du droit et qui soutient le principe de la suprématie du droit sur les actes du gouvernement et des particuliers
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.