ATTENDU QUE le domaine du règlement des diffĂ©rends a Ă©voluĂ© Ă l’Ă©chelle du Canada afin d’accommoder un plus grand nombre d’options en matière de règlement extrajudiciaire des diffĂ©rends pour les familles qui vivent une sĂ©paration
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.