Accès à la justice – impôts

  • 11 août 2012

ATTENDU QUE certains différends en matière d’impôt relèvent de la compétence exclusive de la Cour canadienne de l’impôt et que certains autres relèvent de la compétence exclusive de la Cour fédérale, ce qui fait en sorte qu’il existe de multiples tribunaux compétents, procédures et dates butoirs pour la contestation des actions et décisions du ministre du Revenu national

Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.

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