Protocole de communication entre les tribunaux dans le cadre de recours collectifs transnationaux Canada – États-Unis

Lorsqu’un tribunal a l’intention d’appliquer le présent protocole (avec ou sans modification), les procureurs dans cette cause doivent en être avisés et avoir la possibilité d’être entendus quant aux paragraphes du présent protocole qui seront employés. Après cette audience, l’adoption d’une partie ou de la totalité du présent protocole devrait, dans la mesure du possible, être consignée dans une ordonnance, dans le procès-verbal d’audience ou dans un autre avis donné au procureur agissant dans la cause, avant que le protocole ne soit appliqué. Le protocole, dans la mesure où le tribunal l’adopte, doit dès lors être conservé dans le dossier du tribunal pour cette affaire. (ligne directrice 1)