Ressources de l’appareil judiciaire

  • 13 aoĂ»t 2011

Attendu qu’au cours des dernières annĂ©es, le Parlement a apportĂ© de substantielles modifications aux lois pĂ©nales, assorties de dĂ©clarations laissant entendre qu’une approche plus punitive et un recours plus important Ă  l’incarcĂ©ration sont nĂ©cessaires afin de rĂ©pondre Ă  de graves et pressantes menaces Ă  la sĂ©curitĂ©

Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.

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