Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels 13 août 2011 Partager Facebook Twitter Linked In Google+ E-Mail Ce protocole a pour but de tirer parti des règles de pratique, des règles de procédure civile et des lois sur les recours collectifs existant déjà dans diverses provinces pour faciliter la gestion des recours collectifs multijuridictionnels.