Attendu que la Loi de l‘impĂ´t sur le revenu canadienne et les lois sur les normes de prestations de retraite Ă©dictĂ©es par le gouvernement fĂ©dĂ©ral et neuf provinces prĂ©voient l’agrĂ©ment des rĂ©gimes de pension offerts par les employeurs, mais non ceux des travailleurs autonomes
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