Révision globale de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Attendu que la Loi sur la protection des renseignements personnels, édictée en 1982, n’a pas suivi le rythme des progrès sociétaux et technologiques ou des lois analogues dans le secteur privé, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, réduisant ainsi son efficacité quant à la protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes

Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.