Permis de séjour temporaire

  • 18 fĂ©vrier 2006

Attendu que la Loi sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s (RIPR) prĂ©voient que les citoyen(ne)s canadien(ne)s ainsi que les rĂ©sident(e)s permanent(e)s peuvent parrainer des membres de leur famille dĂ©sireux de venir s’installer au Canada Ă  titre de rĂ©sident(e)s permanent(e)s, Ă  condition qu’ils(elles) ne soient pas non admissibles

Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.

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