Attendu que la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) a Ă©tĂ© rĂ©digĂ©e Ă titre de projet conjoint de la ConfĂ©rence sur l’harmonisation des lois au Canada et du Groupe de travail des AutoritĂ©s canadiennes en valeurs mobilières sur la LUTVM en vue de moderniser le droit commercial canadien rĂ©gissant les droits de propriĂ©tĂ© applicable chaque fois que des valeurs mobilières sont achetĂ©es, vendues ou utilisĂ©es Ă titre de sĂ»retĂ©s accessoires
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