ATTENDU QUE lors de l'Assemblée de la mi-hiver 1995 à Charlottetown, le Conseil de L'ABC a adopté une résolution exhortant le gouvernement fédéral à étendre les prestations de maternité et parentales, en vertu du régime d'assurance-chômage ou d'une autre législation appropriée, aux travailleur(euse)s autonomes;
ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 140, conférant aux travailleur(euse)s autonomes résidant au Québec le droit de bénéficier des prestations de maternité et parentales, et que dès sa mise en oeuvre, cette législation deviendra un régime obligatoire;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral n'a pas encore étendu les prestations de maternité et parental aux travailleur(euse)s autonomes;
ATTENDU QUE le premier ministre du Canada a chargé un groupe de travail sur les femmes entrepreneurs d'examiner les problèmes spécifiques que rencontrent les femmes entrepreneurs et de recommander au gouvernement fédéral des méthodes visant à favoriser la contribution des femmes entrepreneurs à l'économie canadienne;
QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l'Association du Barreau canadien :
- exhorte de nouveau le gouvernement du Canada à adopter une loi afin d'accorder aux travailleur(euse)s autonomes les prestations de maternité et parentales prescrites en vertu du régime d'assurance-emploi;
- exhorte tous les ordres professionnels des juristes et associations juridiques à demander au ministre du Développement des Ressources humaines Canada, et au premier ministre de concrétiser ce projet; et
- collabore avec d'autres groupes de professionnel(le)s afin d'exercer des pressions pour obtenir ce changement.
Copie certifiée conforme d'une résolution adoptée, tel que modifiée, par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de l'Assemblée de la mi-hiver, à Banff AB du 14 au 16 février 2003.
John D.V. Hoyles
Executive Director/Directeur exécutif