ATTENDU QUE le Canada est en train d'instaurer un régime légal sur le respect de la vie privée, lequel implique l'interaction entre les législations fédérale, provinciales et territoriales, en plus des lois internationales sur le respect de la vie privée;
ATTENDU QU'il est nécessaire de favoriser l'harmonisation des législations fédérale, provinciales et territoriales en matière de vie privée;
ATTENDU QUE le droit relatif au respect de la vie privée est un domaine qui touche divers secteurs de la pratique du droit et constitue un champ de spécialisation complexe exigeant la création d'une section spécifiquement conçue pour étudier ce secteur de la pratique du droit;
ATTENDU QUE certaines divisions de L'ABC ont déjà formé des sections de droit sur la vie privée actives afin de répondre à la demande;
ATTENDU QUE plusieurs membres de ces sections de divisions ont exprimé leur intérêt envers la création d'une section nationale;
QU'IL SOIT RÉSOLU QUE:
- L'Association du Barreau canadien crée une Section nationale du droit relatif au respect de la vie privée;
- le paragraphe 6(7) des Ordonnances de L'ABC soit modifié afin d'y ajouter le mandat de la Section nationale du droit relatif au respect de la vie privée :
Droit relatif au respect de la vie privée La Section a pour objet :
- d'examiner la législation canadienne en matière de protection de la vie privée, de dispenser des conseils à propos de cette législation, d'en promouvoir l'harmonisation et d'examiner et de débattre tous les sujets qui y sont reliés;
- de faciliter l'échange de renseignements et de réflexions sur des sujets liés à la protection de la vie privée, notamment les développements du droit relatif au respect de la vie privée à l'échelle internationale, parmi les membres de la profession juridique, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la magistrature et la population canadienne;
- d'organiser des conférences et des séminaires sur le droit relatif au respect de la vie privée au Canada; et
- de promouvoir et d'entreprendre des travaux de recherche sur le droit relatif au respect de la vie privée et sur toute question qui s'y rattache.
Copie certifiée conforme d'une résolution adoptée, tel que modifiée, par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de l'Assemblée de la mi-hiver, à Banff AB du 14 au 16 février 2003.
John D.V. Hoyles
Executive Director/Directeur exécutif