1. NOM
Cette Section du Conseil des sections nationales de L’Association du Barreau canadien (L’Association) sera connue sous le nom de
« Section nationale du droit des assurances » (la Section).
2. OBJETS
(a) La Section a pour objet de :
(i) répondre aux besoins des membres de L'Association en favorisant une large participation et implication de la part des membres de la Section;
(ii) promouvoir l'égalité au sein de la profession juridique et de la Section;
(iii) veiller ï ce que les membres de la Section soient tenus informĂ©s des faits de l'actualitĂ© juridique et des activitĂ©s de la Section;
(iv) prĂ©senter rĂ©guliïrement des recommandations pour des mesures concrïtes pouvant ïtre entreprises ï l'Ă©gard de questions juridiques et lĂ©gislatives;
(v) améliorer les communications et la collaboration avec, entre autres, le bureau national, les autres sections et les sections de divisions afin de stimuler et d'accroßtre les activités de la Section;
(vi) établir des relations avec les gouvernements et les autres agences et organisations, lorsque cela est approprié;
(vii) oeuvrer en vue de rendre la section financiïrement autonome; et
(viii) rĂ©pondre aux projets lĂ©gislatifs en temps opportun et de maniïre efficace.
(b) Mandat
Le droit et la pratique concernant toutes les questions relatives aux assurances.
3. RESTRICTIONS
Ce rïglement a Ă©tĂ© adoptĂ© conformĂ©ment aux termes contenus dans la Loi constitutive et les Rïglements de L'Association.
4. MEMBRES
La Section sera composée des membres suivants :
(i) tout membre en rïgle de L'Association qui s'est inscrit comme membre d’une Section de division correspondante et acquitte, lorsqu'il y a lieu, ses cotisations annuelles auprïs de la Section de division; et
(ii) lorsqu'il n'existe aucune Section de division correspondante, tout membre en rïgle de l’Association qui s'est inscrit comme membre de la Section nationale.
5. COMITĂ EXĂCUTIF
(a) La Section sera administrée par un Comité exécutif composé :
(i) des dirigeant(e)s de la Section;
(ii) des président(e)s des sections de divisions correspondantes; et
(iii) d’un nombre maximal de trois membres votants, nommĂ©s par les dirigeant(e)s et les prĂ©sident(e)s de sections de divisions, chargĂ©s d’aider Ă l’administration de la Section.
(b) Dirigeant(e)s
Les dirigeant(e)s de la Section sont le(la) prĂ©sident(e), le(la) vice-prĂ©sident(e), le(la) secrĂ©taire, le(la) trĂ©sorier(e) et le(la) prĂ©sident(e) sortant(e). Ă la discrĂ©tion du ComitĂ© exĂ©cutif, les postes du(de la) secrĂ©taire et du(de la) trĂ©sorier(e) peuvent ĂȘtre combinĂ©s en un seul. Chaque dirigeant(e) dispose d’un vote.
(c) Président(e)s des sections de divisions
Lorsqu'une division présente plus d'un(e) président(e) de section, un(e) seul(e) d'entre eux(elles) sera un membre votant du Comité exécutif. C'est la division qui choisit ce membre votant. Les autres président(e)s de section de cette division ne disposent d'aucun droit de vote.
6. RESPONSABILITĂS
Les responsabilités incombant aux dirigeant(e)s sont les suivantes :
(i) le(la) prĂ©sident(e) reprĂ©sente la Section au Conseil des sections nationales et, dans la mesure du possible, assiste ï toutes les rĂ©unions du Conseil. Le(la) prĂ©sident(e) ou son(sa) dĂ©lĂ©guĂ©(e) dirige les rĂ©unions de la Section, supervise le dĂ©roulement de toutes les activitĂ©s entreprises par la Section, prĂ©pare en vue de chaque assemblĂ©e annuelle de L'Association un rapport sur le travail de la Section rĂ©alisĂ© au cours de l'annĂ©e se terminant et assume les autres pouvoirs et responsabilitĂ©s qui relïvent de sa charge.
(ii) Le(la) vice-président(e) assiste le(la) président(e) dans l'accomplissement de
ses fonctions, remplace le(la) président(e)
en cas d'absence ou d'incapacité du(de la) président(e), et assume les autres pouvoirs
et responsabilités que lui assigne le(la) président(e).
(iii) Le(La) secrĂ©taire consulte et aide tous les membres du ComitĂ© exĂ©cutif Ă accomplir les tĂąches de la Section en fonction de leurs demandes, tient tous les dossiers et les rapports principaux de la Section, il(elle) se charge des procĂšs-verbaux des rĂ©unions et s’assure qu’ils respectent le rĂšglement de la Section et les politiques de L’Association, et assume les autres pouvoirs et responsabilitĂ©s que lui assigne le(la) prĂ©sident(e).
(iv) Le(La) trĂ©sorier(e) consulte et aide tous les membres du ComitĂ© exĂ©cutif pour l’accomplissement des tĂąches de la Section en fonction de leurs demandes, il(elle) se charge des demandes budgĂ©taires et des affaires financiĂšres de la Section, recommande au(Ă la) prĂ©sident(e) des politiques financiĂšres applicables Ă la Section et assume les autres pouvoirs et responsabilitĂ©s que lui assigne le(la) prĂ©sident(e).
(v) Le(La) président(e) sortant(e) assiste le(la) président(e) et le(la) vice-président(e) dans l'accomplissement de leurs fonctions selon ce que ceux-ci jugent approprié.
7. DURĂE DU MANDAT
Dans la mesure du possible, l'entrée à un poste de dirigeant(e) de la Section a lieu par voie d'élection au poste de trésorier(e). Par la suite, le(la) dirigeant(e) destitué(e) de ses fonctions selon les conditions applicables occupe chacun des postes, de secrétaire jusqu' celui de président(e) sortant(e). Le mandat de chaque poste débute le 1er septembre, suivant la tenue
de l'élection et se poursuit pendant un an minimum et deux ans maximum et se termine le 31 août.
8. CANDIDATURES ET ĂLECTIONS
Au nom du(de la) prĂ©sident(e) sortant(e), ou en son absence une personne dĂ©signĂ©e Ă cet effet par le ComitĂ© exĂ©cutif, le(la) directeur(trice) des sections sollicite des candidatures parmi les autres membres du ComitĂ© exĂ©cutif en vue de combler tout poste vacant. Le(La) prĂ©sident(e) sortant(e) (ou son(sa) reprĂ©sentant(e)) s’efforce de solliciter des candidatures parmi les autres membres de la Section.
Toutes les candidatures reçues de la part des membres de la Section rĂ©pondant aux conditions stipulĂ©es dans l’appel des candidatures sont incluses Ă la liste des candidat(e)s pour le poste correspondant.
Dans l'Ă©ventualitĂ© oïȘ plus d'une candidature par poste est soumise, le(la) directeur(trice) des sections doit, aprïs la clĂŽture de mise en candidature (qui a lieu au moins 15 jours aprïs la date requise pour le dĂ©pĂŽt des candidatures) envoyer aux membres du ComitĂ© exĂ©cutif un bulletin de vote contenant les noms de chaque candidat(e) dĂ©signĂ©(e) pour le poste concernĂ©. Chaque membre de l'ExĂ©cutif autre que le(la) prĂ©sident(e) sortant(e) doit voter pour l'un(e) des candidat(e)s en cochant le bulletin de vote selon sa dĂ©cision et le retourner ensuite au(ï la) directeur(trice) des sections avant la date inscrite sur le bulletin de vote (soit au moins 15 jours suivant la date ï laquelle le bulletin est envoyĂ©). Tout bulletin de vote non retournĂ© ï cette date ne sera pas comptĂ©. Les bulletins peuvent ïtre envoyĂ©s et retournĂ©s par tĂ©lĂ©copieur ou courriel.
Le quorum exigĂ© pour les votes dans le cadre des Ă©lections de la Section doit reprĂ©senter la majoritĂ© des membres de son comitĂ© exĂ©cutif, ï l’exclusion du(de la) prĂ©sident(e) sortant(e). Le(La) candidat(e) ayant recueilli le plus grand nombre de votes est Ă©lu(e).
Advenant un partage des voix, c’est le(la) prĂ©sident(e) sortant(e) qui a une voix prĂ©pondĂ©rante.
Les Ă©lections doivent ĂȘtre terminĂ©es au plus tard le 30 juin. Le(la) prĂ©sident(e) sortant(e) (ou son(sa) reprĂ©santant(e) informe les membres de la Section des rĂ©sultats de l’Ă©lection lors de la prochaine rĂ©union de la Section.
9. REPRĂSENTATION
Le ComitĂ© exĂ©cutif doit s’assurer que les dirigeant(e)s reprĂ©sentent les diverses rĂ©gions gĂ©ographiques du Canada et la diversitĂ© des membres de L'Association, conformĂ©ment aux politiques de L'Association.
10. POSTE VACANT
Lorsqu'un poste devient vacant, en raison d’un dĂ©cïs, d’une dĂ©mission ou d’une destitution, les autres membres du ComitĂ© exĂ©cutif peuvent dĂ©cider par vote majoritaire de combler ce poste ou de le laisser vacant. Si le ComitĂ© exĂ©cutif dĂ©cide de combler ce poste vacant, les autres membres du ComitĂ© exĂ©cutif Ă©lisent un(e) candidat(e) par une majoritĂ© des votes.
Un(e) dirigeant(e) ainsi Ă©lu(e) occupe son poste jusqu’au 31 aoïŠt suivant sa nomination. Lorsqu’un(e) dirigeant(e) est Ă©lu(e) le ou avant le 1er mars, la pĂ©riode courante de la date de l’Ă©lection jusqu’au 31 aoïŠt compte comme une annĂ©e complïte pour calculer la durĂ©e du mandat en vertu de l’article 7. Lorsque le(la) dirigeant(e) est Ă©lu(e) aprïs le 1er mars, la pĂ©riode courante jusqu’au 31 aoïŠt ne compte pas pour calculer la durĂ©e de son mandat en vertu de l’article 7.
11. DESTITUTION
(a) Tout(e) dirigeant(e) ou membre peut ĂȘtre dĂ©mis(e) de ses fonctions pour avoir manquĂ© aux devoirs de sa charge ï l’issue d’un vote majoritaire du ComitĂ© exĂ©cutif. Le(la) directeur(trice) des sections doit envoyer un avis de l’intention de proposer la destitution du(de la) dirigeant(e) ou du membre au ComitĂ© exĂ©cutif au moins trente (30) jours avant la rĂ©union. Le(la) dirigeant(e) ou le membre visĂ©(e) par cette destitution doit avoir la possibilitĂ© de s’exprimer sur cette proposition ou d’ïtre reprĂ©sentĂ©(e) par un(e) avocat(e) lors de la rĂ©union, selon ce que le(la) dirigeant(e) ou le membre dĂ©cide, aprïs le dĂ©pĂŽt de la motion de destitution mais avant la tenue du vote. Le vote a lieu par scrutin.
Si la motion de destitution est prĂ©sentĂ©e dans le cadre d’une tĂ©lĂ©confĂ©rence du ComitĂ© exĂ©cutif, le vote doit ĂȘtre tenu par scrutin aprĂšs la rĂ©union. Les bulletins de vote sont envoyĂ©s par le(la) directeur(trice) des sections qui les retourne ensuite par tĂ©lĂ©copieur ou courriel en indiquant une date de retour au moins 15 jours Ă compter de la date d’envoi des bulletins de vote.
(b) Tout(e) dirigeant(e) ou membre cesse d'occuper ses fonctions dïs qu'il(elle) cesse d'ïtre membre de L'Association.
12. RĂUNIONS DES MEMBRES
(a) La Section tient une rĂ©union annuelle de la Section conjointement avec l'AssemblĂ©e annuelle de L'Association ou une autre date que l'ExĂ©cutif du Conseil des sections nationales aura prĂ©alablement approuvĂ©e. La Section peut, sous rĂ©serve de l'approbation du ComitĂ© exĂ©cutif, convoquer d'autres rĂ©unions de la Section tout au long de l'annĂ©e. Un prĂ©avis de la date, du lieu et de l'objet d’une rĂ©union de la Section doit ïtre envoyĂ© par le(la) secrĂ©taire au moins 30 jours avant la tenue de la rĂ©union.
(b) AVIS
Tout avis exigĂ© par ce rïglement peut ïtre envoyĂ© aux membres par la poste, par tĂ©lĂ©copieur ou par courriel ou encore publiĂ© dans une publication officielle de la Section ou de L’Association.
13. QUORUM DES MEMBRES
Les membres en rïgle de la Section prĂ©sents dïs le dĂ©but d'une rĂ©union de la Section dïŠment convoquĂ©e constituent le quorum pour l'administration des affaires courantes de la Section.
14. DĂCISIONS DES MEMBRES
Les dĂ©cisions liant la Section requiïrent la majoritĂ© des votes des membres prĂ©sents et votants.
15. ORDRE DU JOUR DES RĂUNIONS
L'ordre du jour des affaires traiter lors d’une rĂ©union de la Section comprend les sujets que les dirigeant(e)s ont dĂ©cidĂ© et ceux soumis par un membre au(ï la) secrĂ©taire trente (30) jours avant la tenue de la rĂ©union.
Les sujets proposĂ©s dans les 30 jours prĂ©cĂ©dant la rĂ©union de la Section peuvent ïtre ajoutĂ©s ï l’ordre du jour de la rĂ©union. Les dĂ©cisions relatives ï ces sujets doivent ïtre ratifiĂ©es par le ComitĂ© exĂ©cutif aprïs la rĂ©union de la Section.
16. RĂUNIONS DU COMITĂ EXĂCUTIF
Le ComitĂ© exĂ©cutif se rĂ©unit en personne au moins une fois par an, soit lors de l'AssemblĂ©e annuelle de L'Association, soit sur convocation du(de la) prĂ©sident(e). Un prĂ©avis indiquant la date, le lieu et l'objet d’une rĂ©union en personne doit ïtre envoyĂ© par le(la) prĂ©sident(e) ï chaque membre du ComitĂ© exĂ©cutif au moins 30 jours prĂ©alablement ï la rĂ©union. Cette rĂ©union peut ïtre tenue conjointement avec la rĂ©union annuelle de la Section.
17. TĂLĂCONFĂRENCE
Le ComitĂ© exĂ©cutif peut Ă©galement se rĂ©unir par le biais d'un tĂ©lĂ©confĂ©rence ï la demande du(de la) prĂ©sident(e). Le(la) prĂ©sident(e) envoie ï chaque membre du ComitĂ© exĂ©cutif un avis indiquant l’heure et l'objet de la rĂ©union au moins trois jours avant la tenue de la rĂ©union.
18. FONCTIONS ET RESPONSABILITĂS DU COMITĂ EXĂCUTIF
Le ComitĂ© exĂ©cutif approuve les demandes budgetaires proposĂ©es par les dirigeant(e)s concernant les activitĂ©s prĂ©vues pour l'annĂ©e suivante; dĂ©cide de toute matiïre soumise en vue d'une discussion lors d'une rĂ©union conformĂ©ment aux termes de l'article 21, et rĂ©examine le prĂ©sent rïglement et dĂ©cide des modifications ï y apporter, s'il y a lieu. Entre les rĂ©unions de la Section, le ComitĂ© exĂ©cutif est investi de tous les pouvoirs et responsabilitĂ©s que la Section peut assumer, tel qu'Ă©noncĂ© ï l'article 2.
19. QUORUM DU COMITĂ EXĂCUTIF
Une majorité des membres du Comité exécutif constituent un quorum pour l'administration des affaires lors de toute réunion.
20. DĂCISIONS DU COMITĂ EXĂCUTIF
Les dĂ©cisions liant le ComitĂ© exĂ©cutif requiïrent la majoritĂ© des votes des membres prĂ©sents et votants.
21. ORDRE DU JOUR DU COMITĂ EXĂCUTIF
L'ordre du jour des affaires ï traiter lors d'une rĂ©union du ComitĂ© exĂ©cutif comprend les sujets que les dirigeant(e)s ont dĂ©cidĂ© de dĂ©battre et ceux soumis par un membre du ComitĂ© exĂ©cutif.
22. RĂUNIONS DES DIRIGEANT(E)S
Les dirigeant(e)s peuvent se rĂ©unir par tĂ©lĂ©confĂ©rences sur convocation du(de la) prĂ©sident(e). Le(la) prĂ©sident(e) envoie ï chaque dirigeant(e) un avis indiquant l’heure et le but gĂ©nĂ©ral de la rĂ©union au moins trois jours ouvrables avant la date de la rĂ©union.
23. RESPONSABILITĂS DES DIRIGEANT(E)S
Les dirigeant(e)s ont, sous rĂ©serve des dĂ©cisions prises par la Section ou le ComitĂ© exĂ©cutif, un pouvoir gĂ©nĂ©ral de supervision sur les affaires de la Section. Les dirigeant(e)s peuvent former et supprimer des comitĂ©s et autoriser l'allocation de tous les fonds tels qu'approuvĂ©s et rĂ©servĂ©s ï l'usage de la Section, mais ne doivent autoriser aucun engagement ou contrat impliquant le versement d'une somme, au cours de l'exercice financier, dont le montant serait supĂ©rieur aux fonds allouĂ©s ï la Section pour son usage.
24. QUORUM DES DIRIGEANT(E)S
Au moins trois dirigeant(e)s, y compris le(la) prĂ©sident(e) ou le(la) vice-prĂ©sident(e), constituent un quorum pour l’administration des affaires. Les dĂ©cisions sont prises ï l’issue d’un vote majoritaire des dirigeant(e)s prĂ©sent(e)s. Advenant un partage des votes, le(la) dirigeant(e) prĂ©sidant la rĂ©union a une voix prĂ©pondĂ©rante.
25. MODIFICATIONS
Le prĂ©sent rïglement peut ïtre modifiĂ© lors d'une rĂ©union du ComitĂ© exĂ©cutif par une majoritĂ© des votes des membres du ComitĂ© exĂ©cutif prĂ©sents et votants. Ces modifications entrent en vigueur ï compter de leur approbation par le Conseil des sections nationales et de l'adoption d'une rĂ©solution par le Conseil de L'Association.