ATTENDU QUE la Section nationale de droit pénal a fait valoir le caractère essentiel de l'enquête préliminaire et préconisé de ne pas restreindre sa portée ni son accès, à condition d'avoir clairement établi, à l'aide de preuves convaincantes, que cette procédure consume inutilement le temps ou les ressources de l'État, sans que l'on puisse attribuer ce fait à d'autres facteurs, et à condition d'avoir adopté au préalable une législation au sujet de la communication de preuve;
ATTENDU QUE depuis ces dernières années, les gouvernements continuent de proposer de restreindre l'enquête préliminaire dans le but de réaliser des économies et d'éviter à des personnes vulnérables de témoigner à deux reprises;
ATTENDU QUE la perspective de réaliser des économies fait souvent occulter les avantages inhérents à l'enquête préliminaire, y compris le règlement de causes avant la tenue du procès et un nombre plus restreint d'appels et de condamnations injustifiées;
ATTENDU QUE des considérations financières ne sauraient justifier l'abolition de garanties procédurales lorsque des droits fondamentaux à la liberté sont en jeu;
ATTENDU QUE L'Association du Barreau canadien et d'autres groupes engagés à défendre les libertés individuelles et les garanties constitutionnelles ont exprimé de vives craintes devant la transformation croissante d'infractions criminelles en infractions mixtes, ce qui diminue d'autant les procès par jury et les enquêtes préliminaires;
QU'IL SOIT RÉSOLU QUE L'Association du Barreau canadien continue de promouvoir l'importance capitale de préserver l'enquête préliminaire à titre de composante essentielle de notre système de justice pénale.
Copie certifiée conforme d'une résolution adoptée par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de l'Assemblée annuelle, à London ON du 10 au 11 août 2002.
John D.V. Hoyles
Executive Director/Directeur exécutif