Règlements des sections nationales

ATTENDU QUE les sections nationales sont régies par le Modèle de règlement des sections nationales ou par les règlements spécifiquement adoptés par une section donnée, conformément à l'article 57 du Règlement No 1 de L'ABC;

ATTENDU QUE le Conseil des sections nationales a examiné un rapport traitant des dispositions relatives aux avis dans les règlements des sections;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE:

1. Le Modèle de règlement des sections nationales soit modifié comme suit :
   1. L'article 11(a) soit abrogé et remplacé par :

      « Tout(e) dirigeant(e) ou membre peut être démis(e) de ses fonctions pour avoir manqué aux devoirs de sa charge à l'issue d'un vote majoritaire du Comité exécutif. Le(la) directeur(trice) des sections doit envoyer un avis de l'intention de proposer la destitution du(de la) dirigeant(e) ou du membre au Comité exécutif au moins trente (30) jours avant la réunion. Le(la) dirigeant(e) ou le membre visé(e) par cette destitution doit avoir la possibilité de s'exprimer sur cette proposition ou d'être représenté(e) par un(e) avocat(e) lors de la réunion, selon ce que le(la) dirigeant(e) ou le membre décide, après le dépôt de la motion de destitution mais avant la tenue du vote. Le vote a lieu par scrutin.

      Si la motion de destitution est présentée dans le cadre d'une téléconférence du Comité exécutif, le vote doit être tenu par scrutin après la réunion. Les bulletins de vote sont envoyés par le(la) directeur(trice) des sections qui les retourne ensuite par télécopieur ou courriel en indiquant une date de retour au moins 15 jours à compter de la date d'envoi des bulletins de vote. »

   2. L'article 12 soit modifié en y ajoutant :

      « Avis 

      Tout avis exigé par le règlement peut être envoyé aux membres par la poste, par télécopieur ou par courriel ou encore publié dans une publication officielle de la Section ou de L'Association. »

   3. L'article 15 soit abrogé et remplacé par le suivant :

      « ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS

      L'ordre du jour des affaires à traiter lors d'une réunion de la Section comprend les sujets que les dirigeant(e)s ont décidé de débattre et ceux soumis par un membre au(à la) secrétaire trente(30) jours avant la tenue de la réunion.

      Les sujets proposés dans les 30 jours précédant la réunion de la Section peuvent être ajoutés à l'ordre du jour de la réunion. Les décisions relatives à ces sujets doivent être ratifiées par le Comité exécutif de la Section après la réunion de la Section. »

   4. Les articles 16 et 17 soient modifiés en précisant que l'avis doit être expédié par le(la) président(e).
   5. L'article 22 soit abrogé et remplacé par le suivant :

      « RÉUNION DES DIRIGEANT(E)S

      Les dirigeant(e)s peuvent se réunir par téléconférences sur convocation du(de la) président(e). Le(la) président(e) envoie à chaque dirigeant(e) un avis indiquant l'heure et le but général de la réunion au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion. »

2. Les dispositions équivalentes concernant l'avis et figurant dans les règlements des sections du Droit des autochtones, du Droit administratif, du Droit des affaires, du Droit des Organismes de bienfaisance et à but non lucratif, du Droit de l'immigration et de la citoyenneté, du Litige civil, du Droit de la concurrence, du Droit constitutionnel et des droits de la personne, du Droit pénal, du Droit de l'environnement, du Droit de la famille, du Droit de la santé, de la Propriété intellectuelle, du Droit du travail et de l'emploi, de la Gestion de la pratique du droit et technologie, de l'Information et des télécommunications, du Droit militaire, et des Testaments, successions et fiducies soient modifiées conformément aux modifications apportées au Modèle de règlement des sections nationales.

Copie certifiée d'une résolution adoptée par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de son Assemblée de la mi-hiver, à Moncton (N.B.), les 16 et 17 février 2002.

John D.V. Hoyles

Executive Director/Directeur exécutif