Annexe: Section nationale du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Nom

Cette Section du Conseil des sections nationales de l'Association du Barreau canadien (l'Association) sera connue sous le nom de « Section nationale du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif » (la Section).

Object

La Section a pour objet de:

• fournir aux juristes et autres personnes oeuvrant dans le domaine des organismes de bienfaisance et à but non lucratif un moyen d'échanger des informations et des opinions;
• répondre aux besoins des membres de l'Association en favorisant une large participation et implication de la part des membres de la Section;
• veiller à ce que les membres de la Section soient tenus informés des faits de l'actualité juridique et des activités de la Section; 
• présenter régulièrement des recommandations portant sur des mesures concrètes pouvant être entreprises à l'égard de questions juridiques et législatives;
• améliorer les communications et la collaboration avec, entre autres, le bureau national, les autres sections et les sections de divisions afin de stimuler et d'accroître les activités de la Section;
• établir des relations avec les gouvernements et les autres agences et organisations, selon les besoins;
• oeuvrer en vue de rendre la Section financièrement autonome;
• répondre aux projets législatifs en temps opportun et de manière efficace.
• promouvoir l'égalité au sein de la profession juridique et de la Section;

Mandat

Cette Section traite du droit et de la pratique relatifs à la réglementation et à l'administration des organismes de bienfaisance et à but non lucratif.

Restrictions

Ce règlement a été adoptée conformément aux termes contenus dans la Loi constitutive et les Règlements de l'Association.

Membres et affilié(e)s

La Section sera composée des membres suivants:

• tout membre en règle de l'Association qui s'est inscrit comme membre d'une Section de division correspondante et acquitte, lorsqu'il y a lieu, ses cotisations annuelles auprès de la Section de division;
• lorsqu'il n'existe aucune section de division correspondante, tout membre en règle qui s'est inscrit comme membre de la Section nationale; et

Toute personne intéressée par les questions de droit et de politiques concernant les organismes de bienfaisance ou à but non lucratif, qui ne peut devenir membre de l'Association mais qui répond aux critères fixés par le Comité exécutif, peut être affilié(e)s de la Section;

Un(e) affilié(e) a le droit d'assister aux réunions de la Section, de participer à ses activités et dispose d'une voix délibérative sans droit de voter, d'occuper un poste de dirigeant(e) de la Section, ou de proposer ou d'appuyer des résolutions.

La demande de statut d'affilié(e) à la Section doit être faite selon les modalités prescrites par l'Association et accompagnée du paiement intégral des frais d'adhésion exigés.

La demande de statut d'affilié(e) doit être examinée par le Comité exécutif et approuvée par vote majoritaire de l'Exécutif. Le renouvellement du statut d'affilié(e) se fait à la demande de l'affilié(e), sous réserve de l'approbation du Comité de la Section. 

Les frais d'affiliation à la Section sont identiques à ceux des membres associés de l'Association, payables au moment de l'inscription et ensuite chaque année à l'avance. Tout(e) affilié(e) dont les frais d'adhésion annuels sont échus depuis cinq mois cesse d'être affilié(e) de la Section.

Comité exécutif

La Section sera administrée par un Comité exécutif composé:

• des dirigeant(e)s de la Section;
• des président(e)s des sections de divisions correspondantes;
• d'un maximum de trois membres, nommés par les dirigeant(e)s et les président(e)s des sections de divisions dans le but de collaborer à l'administration de la Section.

Dirigeant(e)s

Les dirigeant(e)s de la Section sont le(la) président(e), le(la) vice-président(e), le(la) trésorier(e), le(la) secrétaire et le(la) président(e) sortant(e). Le Comité exécutif peut décider à sa discrétion de cumuler les postes de secrétaire et de trésorier(e) en un seul poste (celui de secrétaire-trésorier(e)). Chaque dirigeant(e) dispose d'un vote.

Président(e)s des sections de divisions

Lorsqu'une division présente plus d'un(e) président(e) de section, un(e) seul(e) d'entre eux(elles) sera un membre votant du Comité exécutif. C'est la division qui choisit ce membre votant. Les autres président(e)s ne disposent d'aucun droit de vote.

Responsabilités

Les responsabilités incombant aux dirigeant(e)s sont les suivantes :

• le(la) président(e) représente la Section au Conseil des sections nationales et, dans la mesure du possible, assiste à toutes les réunions du Conseil. Le(la) président(e) dirige les réunions de la Section, supervise le déroulement de toutes les activités entreprises par la Section, prépare en vue de chaque assemblée annuelle de l'Association un rapport sur le travail de la section réalisé au cours de l'année se terminant et assume les autres pouvoirs et responsabilités qui relèvent de sa charge.
• Le(la) vice-président(e) assiste le(la) président(e) dans l'accomplissement de ses fonctions, remplace le(la) président(e) en cas d'absence ou d'incapacité du(de la) président(e), et assume les autres pouvoirs et responsabilités qui lui assigne le(la) président(e).
• Le(La) trésorier(e) consulte et aide tous les membres du Comité exécutif pour l'accomplissement des tâches de la Section en fonction de leurs demandes, il(elle) se charge des demandes budgétaires et des affaires financières de la Section, recommande au(à la) président(e) des politiques financières applicables à la Section et assume les autres pouvoirs et responsabilités qui lui assigne le(la) président(e).
• Le(La) secrétaire consulte et aide tous les membres du Comité exécutif à accomplir les tâches de la Section en fonction de leurs demandes, tient tous les dossiers et les rapports principaux de la Section, il(elle) se charge des procès-verbaux des réunions et s'assure qu'ils respectent le règlement de la Section et les politiques de L'Association, et assume les autres pouvoirs et responsabilités qui lui assigne le(la) président(e).
• Le(La) président(e) sortant(e) assiste le(la) président(e) et le(la) vice-président(e) dans l'accomplissement de ses fonctions selon ce que les circonstances exigent. Le(La) président(e) sortant(e) se charge des élections conformément aux termes de l'article 8.

Mandat

Le mandat de chaque poste débute le 1er septembre, suivant la tenue de l'élection et se poursuit pendant un an minimum et deux ans maximum et se termine le 31 août.

Candidatures et élections

Au nom du(de la) président(e) sortant(e), ou en son absence une personne désignée à cet effet par le Comité exécutif, le(la) directeur(trice) des sections sollicite des candidatures parmi les autres membres du Comité exécutif en vue de combler tout poste vacant. Le(La) président(e) sortant(e) ou son(sa) représentant(e) s'efforce de solliciter des candidatures parmi les autres membres de la Section.

Toutes les candidatures reçues de la part des membres de la Section répondant aux conditions stipulées dans l'appel des candidatures sont incluses à la liste des candidat(e)s pour le poste correspondant.

Dans l'éventualité où plus d'une candidature par poste est soumise, le(la) directeur(trice) des sections doit, après la clôture (qui a lieu au moins 15 jours après la date requise pour le dépôt des candidatures) envoyer aux membres du Comité exécutif un bulletin de vote contenant les noms de chaque candidat(e) désigné(e) pour le poste concerné. Chaque membre de l'Exécutif autre que le(la) président(e) sortant(e) (ou son(sa) représentant(e)) doit voter pour l'un(e) des candidat(e)s en cochant le bulletin de vote selon sa décision et le retourner ensuite au(à la) directeur(trice) des sections avant la date inscrite sur le bulletin de vote (soit au moins 15 jours suivant la date à laquelle le bulletin est envoyé). Tout bulletin de vote non retourné à cette date ne sera pas compté. Les bulletins peuvent être envoyés et retournés par télécopieur ou courriel.

Le quorum exigé pour les votes dans le cadre des élections de la Section doit représenter la majorité des membres de son Comité exécutif, à l'exclusion du(de la) président(e) sortant(e) (ou de son(sa) représentant(e)). Le(La) candidat(e) ayant recueilli le plus grand nombre de votes est élu(e).

Advenant un partage des voix, c'est le(la) président(e) sortant(e) (ou son(sa) représentant(e)) qui a une voix prépondérante.

Les élections doivent être terminées avant le 30 juin. Le(La) président(e) sortant(e) (ou son(sa) représentant(e)) informe le Comité exécutif de la Section des résultats de l'élection dans les 30 jours suivants. Le(La) président(e) sortant(e) (ou son(sa) représentant(e)) informe les membres de la Section des résultats de l'élection à l'occasion de la réunion annuelle de la Section.

Représentation

Le Comité exécutif déploie le maximum d'efforts pour que les dirigeant(e)s représentent la diversité des membres de l'Association, conformément aux politiques par l'Association. Autant que possible, les postes doivent être comblés par des membres de cinq régions géographiques différentes, soit conformément aux besoins de cette Section, les Provinces atlantiques, la Colombie-Britannique, l'Ontario, les Prairies/Territoires, et le Québec.

Poste vacant

Lorsqu'un poste devient vacant, en raison d'un décès, d'une démission ou d'une destitution, les autres membres du Comité exécutif peuvent décider par vote majoritaire de combler ce poste ou de le laisser vacant. Si le Comité exécutif décide de combler ce poste vacant, les autres membres du Comité exécutif élisent un(e) candidat(e) par une majorité des votes.

Un(e) dirigeant(e) ainsi élu(e) occupe son poste jusqu'au 31 août suivant sa nomination. Lorsqu'un(e) dirigeant(e) est élu(e) le ou avant le 1er mars, la période courante de la date de l'élection jusqu'au 31 août compte comme une année complète pour calculer la durée du mandat en vertu de l'article 7. Lorsque le(la) dirigeant(e) est élu(e) après le 1er mars, la période courante jusqu'au 31 août ne compte pas pour calculer la durée de son mandat en vertu de l'article 7.

Destitution

Tout(e) dirigeant(e) ou membre peut être démis(e) de ses fonctions pour avoir manqué aux devoirs de sa charge à l'issue d'un vote majoritaire du Comité exécutif. Le(la) directeur(trice) des sections doit envoyer un avis de l'intention de proposer la destitution du(de la) dirigeant(e) ou du membre au Comité exécutif au moins 30 jours avant la réunion. Le(la) dirigeant(e) ou le membre visé(e) par cette destitution doit avoir la possibilité de s'exprimer sur cette proposition ou d'être représenté(e) par un(e) avocat(e) lors de la réunion, selon ce que le(la) dirigeant(e) ou le membre décide, après le dépôt de la motion de destitution mais avant la tenue du vote. Le vote a lieu par scrutin.

Si la motion de destitution est présentée dans le cadre d'une téléconférence du Comité exécutif, le vote doit être tenu par scrutin après la réunion. Les bulletins de vote sont envoyés par le(la) directeur(trice) des sections qui les retourne ensuite par télécopieur ou courriel en indiquant une date de retour au moins 15 jours à compter de la date d'envoi des bulletins de vote.

Tout(e) dirigeant(e) ou membre cesse d'occuper ses fonctions dès qu'il(elle) cesse d'être membre de l'Association.

Réunions des membres

La Section tient une réunion annuelle de la Section conjointement avec l'Assemblée annuelle de l'Association ou à une autre date que l'Exécutif du Conseil des sections nationales aura préalablement approuvée. La Section peut, sous réserve de l'approbation du Comité exécutif, convoquer d'autres réunions de la Section tout au long de l'année. Un préavis de la date, du lieu et de l'objet d'une réunion de la Section doit être envoyé par le(la) secrétaire au moins 30 jours avant la tenue de la réunion. 

Avis 

Tout avis exigé par le règlement peut être envoyé aux membres par la poste, par télécopieur ou par courriel ou encore publié dans une publication officielle de la Section ou de L'Association.

Quorum des membres

Les membres en règle de la Section présents dès le début d'une réunion de la Section dûment convoquée constituent un quorum pour l'administration des affaires courantes de la Section.

Décisions des membres

Les décisions liant la Section requièrent la majorité des votes des membres présents et votants.

Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des affaires à traiter lors d'une réunion de la Section comprend les sujets que les dirigeant(e)s ont décidé de débattre et ceux soumis par un membre au(à la) secrétaire 30 jours avant la tenue de la réunion.

Les sujets proposés dans les 30 jours précédant la réunion de la Section peuvent être ajoutés à l'ordre du jour de la réunion. Les décisions relatives à ces sujets doivent être ratifiées par le Comité exécutif de la Section après la réunion de la Section.

Réunions du comité exécutif

Le Comité exécutif se réunit en personne au moins une fois par an, soit lors de l'Assemblée annuelle de l'Association, soit sur convocation du(de la) président(e). Un préavis indiquant la date, le lieu et l'objet d'une réunion en personne doit être envoyé par le (la) président(e) à chaque membre du Comité exécutif au moins 30 jours préalablement à la réunion. Cette réunion peut être tenue conjointement avec la réunion annuelle de la Section.

Appel-conférence

Le Comité exécutif peut également se réunir par le biais d'un appel-conférence à la demande du(de la) président(e). Un préavis indiquant la date et l'objet de ladite réunion doit être envoyé par le (la) président(e) à chaque membre du Comité exécutif au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Fonctions et reponsabilités du comité exécutif

Le Comité exécutif approuve les demandes budgetaires proposés par les dirigeant(e)s concernant les activités prévues pour l'année suivante, décide de toute matière soumise en vue d'une discussion lors d'une réunion conformément aux termes de l'article 21, et réexamine le présent règlement et décide des modifications à y apporter, s'il y a lieu. Entre les réunions des membres de la Section, le Comité exécutif est investi de tous les pouvoirs et responsabilités que la Section peut assumer, tel qu'énoncé à l'article 2.

Quorum du comité exécutif

Une majorité des membres du Comité exécutif constituent un quorum pour l'administration des affaires lors de toute réunion.

Décisions du comité exécutif

Les décisions liant le Comité exécutif requièrent la majorité des votes des membres présents et votants.

Ordre du jour du comité exécutif

L'ordre du jour des affaires à traiter lors d'une réunion du Comité exécutif comprend les sujets que les dirigeant(e)s ont décidé de débattre et ceux soumis par un membre du Comité exécutif.

Réunions des dirigeant(e)s

Les dirigeant(e)s peuvent se réunir par téléconférences sur convocation du(de la) président(e). Le(la) président(e) envoie à chaque dirigeant(e) un avis indiquant l'heure et le but général de la réunion au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion.

Responsabilités des dirigeant(e)s

Les dirigeant(e)s ont, sous réserve des décisions prises par la Section ou le Comité exécutif, un pouvoir général de supervision sur les affaires de la Section. Les dirigeant(e)s peuvent former et supprimer des comités et autoriser l'allocation de tous les fonds tels qu'approuvés et réservés à l'usage de la Section, mais ne devront autoriser aucun engagement ou contrat impliquant le versement d'une somme, au cours de l'exercice financier, dont le montant serait supérieur aux fonds alloués à la Section pour son usage.

Quorum des dirigeant(e)s

Au moins trois dirigeant(e)s, y compris le(la) président(e) ou le(la) vice-président(e), constituent un quorum pour l'administration des affaires de la Section. Les décisions sont prises à l'issue d'un vote majoritaire des dirigeant(e)s présent(e)s. Advenant un partage des votes, le(la) dirigeant(e) présidant la réunion a une voix prépondérante.

Modifications

Le présent règlement peut être modifié lors d'une réunion du Comité exécutif par une majorité des votes des membres du Comité exécutif présents et votants. Ces modifications entrent en vigueur à compter de leur approbation par le Conseil des sections nationales et de l'adoption d'une résolution par le Conseil de l'Association.