Affilié(e)s de la Section nationale de la gestion de la pratique du droit et technologie

  • 10 aoĂ»t 2002

ATTENDU QUE la Section nationale de la gestion de la pratique du droit et technologie souhaite fixer les cotisations applicables aux affilié(e)s de la Section, conformément à l'alinéa 4(f) de son règlement;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE les cotisations applicables aux affilié(e)s de la Section nationale de la gestion de la pratique du droit et technologie soient fixées selon un montant équivalent aux cotisations nationales de membre associé tels que fixés par L'ABC pour l'année concernée.

Copie certifiée conforme d'une résolution adoptée par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de l'Assemblée annuelle, à London ON du 10 au 11 août 2002.

John D.V. Hoyles

Executive Director/Directeur exécutif