ATTENDU QUE L'Association du Barreau canadien a exprimé les graves inquiétudes que lui inspire la détérioration du privilège du secret professionnel et de la confidentialité qui en découle tout au long du processus consultatif précédant les propositions législatives exigeant des conseiller(e)s juridiques qu'ils et elles déclarent leurs clients(e) à un organisme gouvernemental en cas de soupçon d'une activité de blanchiment d'argent;
ATTENDU QUE la première et principale recommandation de L'Association du Barreau canadien adressĂ©e au ComitĂ© des finances de la Chambre des communes, dans son mĂ©moire au sujet de ce qui fut le projet de loi C-22 (Loi sur le recyclage des produits de la criminalitĂ©) Ă©tait Ă l'effet « d'exclure spĂ©cifiquement les avocat(e)s de l'application de la lĂ©gislation relative aux opĂ©rations douteuses; »
ATTENDU QUE les membres de la profession juridique prêtent serment d'honorer et de servir la loi et sont par la suite régis par les Codes de déontologie professionnelle exigeant qu'ils(elles) respectent la loi et lui obéissent, tout en remplissant les obligations qu'ils(elles) ont envers leur clientèle selon les normes les plus élevées;
ATTENDU QUE L'Association du Barreau canadien est convaincue que les dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et des règlements qui l'accompagnent éroderont les fondements mêmes de la relation entre le conseiller juridique et son(sa) client(e), laquelle est vitale pour notre système juridique démocratique et qu'elles placent les conseillers juridiques dans la position insupportable de devoir choisir entre leurs obligations statutaires et les obligations déontologiques qu'ils(elles) ont envers leur clientèle;
QU'IL SOIT RÉSOLU QUE L'Association du Barreau canadien exhorte le gouvernement fédéral à modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité afin d'exclure spécifiquement les conseiller(e)s juridiques de l'application de la Loi.
Copie certifiée d'une résolution adoptée par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de son Assemblée annuelle, à Saskatoon, SK les 11 et 12 août 2001.
John D.V. Hoyles
Executive Director/Directeur exécutif