ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi sur des questions relatives aux techniques de reproduction et de génétique;
ATTENDU QU'il s'agit là d'une question de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
ATTENDU QUE ni les provinces, ni les territoires n'ont encore pris de mesures pour traiter des questions relatives aux techniques de reproduction et de génétique;
ATTENDU QU' il est de la plus haute importance de traiter de façon uniforme ces questions dans l'ensemble du Canada;
QU'IL SOIT RÉSOLU QUE L'Association du Barreau canadien exhorte les gouvernements provinciaux et territoriaux à élaborer et harmoniser entre eux et avec le gouvernement fédéral des projets législatifs en matière de techniques de reproduction et de génétique.
Copie certifiée d'une résolution adoptée, tel que modifiée, par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de son Assemblée annuelle, à Saskatoon, SK les 11 et 12 août 2001.
John D.V. Hoyles
Executive Director/Directeur exécutif