ATTENDU QUE les sections nationales sont régies par le modèle de règlement des sections, ou sinon elles peuvent, conformément à l'article 57 du règlement de l'ABC, adopter leur propre règlement;
ATTENDU QUE le Conseil des sections nationales a ordonné que le modèle de règlement des sections soit révisé et remanié;
ATTENDU QUE que le Conseil des sections nationales a examiné un rapport et que chaque section a revu les changements recommandés au modèle ou à son propre règlement;
QU'IL SOIT RÉSOLU QUE:
- Le modèle de constitution et de règlement des sections nationales soit abrogé et remplacé par le modèle de règlement des sections nationales ci-joint sous le titre d'Annexe 1;
- Le règlement de la Section du droit des autochtones soit abrogé et remplacé par l'Annexe 2
- Le règlement de la Section du droit administratif soit abrogé et remplacé par l'Annexe3
- Le règlement de la Section du droit des affaires soit abrogé et remplacé par l'Annexe4
- [Reportée]
- Le règlement de la Section du droit de l'immigration et de la citoyenneté soit abrogé et remplacé par l'Annexe 6;
- Le règlement de la Section du droit du litige civil soit abrogé et remplacé par l'Annexe
- Le règlement de la Section du droit de la concurrence soit abrogé et remplacé par l'Annexe 8;
- Le règlement de la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne soit abrogé et remplacé par l'Annexe 9;
- Le règlement de la Section de droit pénal soit abrogé et remplacé par l'Annexe 10;
- Le règlement de la Section du droit de l'environnement soit abrogé et remplacé par l'Annexe 11;
- Le règlement de la Section du droit de la famille soit abrogé et remplacé par l'Annexe
- Le règlement de la Section du droit de la santé soit abrogé et remplacé par l'Annexe
- Le règlement de la Section du droit militaire soit abrogé et remplacé par l'Annexe 14;
- L'annexe 15 soit adoptée à titre de règlement de la Section de la gestion de la pratique du droit et de la technologie;
- L'annexe 16 soit adoptée à titre de règlement de la Section du droit de l'information et des télécommunications;
- L'annexe 17 soit adoptée à titre de règlement de la Section des testaments, successions et fiducies;
- Le règlement No 1 de l'ABC soit modifié afin d'ajouter après le paragraphe 54(4) :
« 54(5) Membre de la Section du droit de la concurrence
Toute personne intĂ©ressĂ©e par le droit et les politiques de concurrence, mais qui n'est pas admissible Ă devenir membre de l'Association, peut sur demande devenir affiliĂ©(e) de la Section nationale du droit de la concurrence aux seules fins de participer aux activitĂ©s de la Section. »
« 54(6) Membre de la Section nationale de la gestion de la pratique du droit et de la technologie
Toute personne intĂ©ressĂ©e par la gestion de la pratique du droit, mais qui n'est pas admissible Ă devenir membre de l'Association, peut sur demande devenir affiliĂ©(e) de la Section nationale du droit de la concurrence aux seules fins de participer aux activitĂ©s de la Section. »
- Le paragraphe 6(7) des Ordonnances de l'ABC soit modifié afin de supprimer les mandats dévolus aux sections de droit pénal, gestion de la pratique du droit et de la technologie, droit de l'information et des télécommunications, et testaments, successions et fiducies et remplacés par les mandats respectifs suivants :
« Droit pĂ©nal
L'objectif de la Section de droit pénal consiste à examiner la pratique du droit relative à l'application et l'administration du droit pénal. La Section supervise et analyse :
la législation fédérale et provinciale qui définit les infractions et les actes criminels;
la création, la compétence, la procédure et l'organisation de toutes les cours criminelles au Canada et la pratique des avocat(e)s devant ces tribunaux;
toute autre question ayant un lien ou une incidence sur l'administration du système de justice pĂ©nale. »
« Gestion de la pratique du droit et technologie
Cette Section s'occupe du fonctionnement de la pratique du droit comme entreprise. Ses secteurs d'intérêt sont :
- la structure organisationnelle des cabinets juridiques et des contentieux;
- la direction d'un cabinet juridique;
- le recrutement et la rétention de talents juridiques;
- la gestion et le développement professionnels des juristes employés par des cabinets juridiques et des contentieux;
- la gestion des connaissances dans les cabinets juridiques et les contentieux;
- le marketing des services juridiques;
- la fixation des honoraires de services juridiques;
- les services juridiques Ă©lectroniques;
- la pratique du droit multidisciplinaire et multi-juridictionnelle;
- les relations entre les cabinets juridiques et leur clientèle;
- les systèmes de rémunération pour les associé(e)s et les conseiller(ère)s juridiques salarié(e)s dans les cabinets privés et d'entreprises; et
- les questions de dĂ©ontologie et de professionnalisme dans la prestation des services juridiques. »
« Droit de l'information et des tĂ©lĂ©communications
La Section traite en particulier des domaines complexes du droit relatifs aux intĂ©rĂŞts et questions particuliers du secteur de l'information, domaines comme la publicitĂ©, la production et la distribution de films, la rĂ©glementation des chaĂ®nes et des programmes de radio et de tĂ©lĂ©vision, ainsi que d'autres questions relatives Ă l'industrie des tĂ©lĂ©communications, sans toutefois empiĂ©ter sur les travaux des autres sections. »
« Testaments, successions et fiducies
La Section traite du droit et de sa pratique en matière de successions, testaments et fiducies et leur planification et administration, et l'incapacité mentale des adultes, ce qui comprend :
- les matières connexes relatives aux impôts;
- les questions litigieuses et contentieuses qui en découlent;
- la compétence, la procédure, l'organisation et l'administration des tribunaux compétents dans les domaines ci-dessus énoncés; et
- la pratique des avocat(e)s devant ces tribunaux. »
Copie certifiée d'une résolution adoptée, tel que modifiée, par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de son Assemblée annuelle, à Saskatoon, SK les 11 et 12 août 2001.
John D.V. Hoyles
Executive Director/Directeur exécutif