Groupe de travail national sur l'indemnisation sans égard à la responsabilité

ATTENDU QU'en 1974, L'Association du Barreau canadien a adopté une résolution affirmant que « le droit d'une personne à recouvrer des dommages-intérêts de la part de l'auteur du préjudice en cas d'accident automobile et à faire valoir ce droit devant les tribunaux est une composante fondamentale du système de justice canadien »;

ATTENDU QUE plusieurs provinces ont mis en place des régimes d'indemnisation sans égard à la responsabilité dans le but de régler le problème de la hausse des coûts liés aux accidents automobiles et qu'on a proposé l'adoption de régimes sans égard à la responsabilité à titre de solution au problème de la hausse des coûts de l'assurance responsabilité dans d'autres secteurs;

ATTENDU QUE les régimes d'indemnisation sans égard à la responsabilité entraînent une bureaucratisation inévitable de la justice et des droits prescrits par la loi ce qui, dans la plupart des circonstances, diminue le taux d'indemnisation pécuniaire et supprime l'idemnisation en cas de dommages non pécuniaires pour les victimes innocentes d'accidents;

ATTENDU QUE la mise en oeuvre des régimes d'indemnisation sans égard à la faute ne sert pas l'intérêt public et, entre autres préoccupations, que cette mesure supprime aux victimes innocentes d'accidents le droit à réclamer réparation des torts subis devant une instance judiciaire indépendante et en même temps dégage les parties de leurs responsabilités pour leur actes délictuels négligents ou délibérés;

ATTENDU QUE le Conseil a ordonné la formation d'un Groupe de travail sur la responsabilité délictuelle lors de l'Assemblée annuelle de 1999 à Edmonton;

ATTENDU QUE nous croyons que cette résolution reflète de manière plus exhaustive l'intention de L'Association du Barreau canadien de démontrer la manière dont les valeurs politiques et sociales mises de l'avant par le régime de responsabilité délictuelle sont compromises par les régimes d'indemnisation sans égard à la responsabilité et comment ces régimes ont en général échoué et ne servent en rien l'intérêt public.

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE L'Association du Barreau canadien :

1. annule la Résolution 99-08-A visant à former le Groupe de travail sur la responsabilité délictuelle; et
2. constitue un groupe de travail sur l'indemnisation sans égard à la responsabilité dont le mandat consisterait à :
   1. examiner les valeurs politiques et sociales mises de l'avant par le système de responsabilité délictuelle et rédiger un rapport sur le sujet (comme par exemple le fait d'inciter les gens à adhérer à une norme plus élevée de prudence en les tenant responsables de leurs actes délictuels négligents et délibérés) et démontrer à quel point ces valeurs sont compromises par les régimes d'indemnisation sans égard à la responsabilité;
   2. étudier les régimes d'indemnisation sans égard à la responsabilité mis en place dans les juridictions à l'intérieur comme à l'extérieur du Canada et recueillir des données au sujet des failles de ces régimes, notamment les renseignements fournis par les personnes affectées par ces régimes;
   3. colliger des renseignements de nature pédagogique et élaborer une stratégie visant à informer les juristes et le public des conséquences indésirables et néfastes découlant des régimes d'indemnisation sans égard à la responsabilité;
   4. élaborer un plan exhaustif reconnaissant les différences entre les divers provinces et territoires en vue de lutter contre l'avènement ou l'expansion des régimes d'indemisation sans égard à la responsabilité au Canada, notamment :    
      1. en identifiant et en précisant les ressources financières nécessaires pour lutter contre l'avènement de régimes d'indemnisation sans égard à la responsabilité;
      2. en rassemblant et en élaborant, en vue de leur distribution, des textes fondés sur les expériences et les stratégies passées destinées à lutter contre les régimes d'indemnisation sans égard à la responsabilité; et
      3. en identifiant les organisations publiques et privées désireuses d'aider à la formation de coalitions anti-régimes sans responsabilité afin de résister à la mise en place de tels régimes;
   5. élaborer un plan exhaustif visant à démanteler, dans les provinces où ils ont été mis en place, les régimes d'indemnisation sans égard à la responsabilité; et 
   6. établir des relations avec les membres et les organisations au sujet de questions qui s'inscrivent dans son mandat.

Copie certifiée d'une résolution adoptée, tel que modifiée, par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de son Assemblée annuelle, à Saskatoon, SK les 11 et 12 août 2001.

John D.V. Hoyles

Executive Director/Directeur exécutif