December

AujourdĘĽhui
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La CSC annule les peines obligatoires minimales

  • 15 avril 2016

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire R c. Lloyd, a jugé aujourd’hui qu’une peine obligatoire minimale d’un an pour un crime lié à la drogue est inconstitutionnelle car elle contrevient à l’article 12 de la Charte (peine cruelle et inusitée).

Notre avis sur le projet de loi C-6

  • 14 avril 2016

Christopher Veeman, membre exĂ©cutif de la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, a prĂ©sentĂ© des commentaires sur le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyennetĂ©, devant le ComitĂ© permanent de la citoyennetĂ© et de l’immigration.

C’est la Journée du droit 2016!

  • 14 avril 2016

Des activités auront à travers le pays aujourd’hui et pour le prochain mois pour commémorer la signature de la Charte des droits et libertés le 17 avril 1982.