Dans deux dĂ©cisions rendues aujourd’hui, la CSC a confirmĂ© le secret professionnel de l’avocat. L’ABC est intervenue dans les deux affaires pour protĂ©ger un droit lĂ©gal civil et fondamental essentiel au fonctionnement efficace du système judiciaire.
Dans MRN c. Thompson et Procureur gĂ©nĂ©ral du Canada, et al. c. Chambre des notaires du QuĂ©bec, et al., la question fondamentale que devait trancher la CSC Ă©tait de savoir si la Loi de l’impĂ´t sur le revenu peut exiger des avocats qu’ils divulguent les renseignements confidentiels de leurs clients sans leur consentement lorsqu’ils font l’objet d’une vĂ©rification ou que l’avocat est visĂ© par une procĂ©dure de recouvrement de taxe. Le premier cas Ă©tait une question d’interprĂ©tation de la loi alors que le dernier portait sur le droit constitutionnel.
Ministre du Revenu national c. Thompson
En l’espèce, la CSC s’est penchĂ©e sur la question de savoir si les documents comptables d’un avocat sont exclus de la dĂ©finition du « privilège des communications entre client et avocat » telle qu’elle est Ă©noncĂ©e dans la Loi de l’impĂ´t sur le revenu, mĂŞme si ces documents seraient considĂ©rĂ©s comme confidentiels en common law en d’autres circonstances.
Les juristes bĂ©nĂ©voles de Mahmud Jamal, Pooja Samtani et David Rankin de chez Osler ont comparu au nom de l’ABC.
Lire notre mémoire (disponible uniquement en anglais).
Lire l’arrĂŞt de la CSC.
Procureur général du Canada, et al. c. Chambre des notaires du Québec, et al
En l’espèce, la CSC a examinĂ© la question de savoir si le paragraphe 232(1) de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu (et les dispositions de conformitĂ© connexes) enfreint l’article 8 de la Charte en ce qu’il ne protège pas de façon adĂ©quate le secret professionnel des conseillers juridiques (similaire au secret professionnel au QuĂ©bec).
Les juristes bĂ©nĂ©voles Mahmud Jamal, Alexandre Fallon et W. David Rankin Rankin de chez Osler ont comparu au nom de l’ABC.
Lire notre mémoire (disponible uniquement en anglais).
Lire l’arrĂŞt de la CSC.