(Sur la bannière: Eric Gottardi)
La Cour suprĂŞme du Canada, dans l’affaire R c. Lloyd, a jugĂ© aujourd’hui qu’une peine obligatoire minimale d’un an pour un crime liĂ© Ă la drogue est inconstitutionnelle car elle contrevient Ă l’article 12 de la Charte (peine cruelle et inusitĂ©e). La loi imposerait la mĂŞme peine obligatoire minimale pour un large Ă©ventail d’actes, perpĂ©trĂ©s dans maintes circonstances diffĂ©rentes par une grande variĂ©tĂ© de contrevenants. Bien que certaines personnes mĂ©ritent une telle peine, tel n’est pas toujours le cas. Une loi qui ratisse si large et qui ne permet pas aux juges de première instance de considĂ©rer chaque situation dans son ensemble sera jugĂ©e vulnĂ©rable sur le plan constitutionnel.
L’ABC est intervenue dans l’appel de l’affaire et remercie Eric Gottardi et Mila Shah du cabinet Peck and Company qui ont agi Ă titre bĂ©nĂ©vole pour l’Association.
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