En septembre, le Bureau d’administration de l’ABC a avalisé une politique provisoire en matière d’interventions qui sera soumise à l’approbation du Conseil en février. La nouvelle politique découle des recommandations contenues dans le rapport de juin du Comité de révision de la politique en matière d’interventions. Notamment, l’ABC continuera d’utiliser judicieusement les interventions devant les tribunaux comme stratégie pour faire avancer les causes qu’elle défend.
Le principal changement concerne l’exigence de consultation : alors que l’ancienne politique obligeait les intervenants éventuels à consulter les groupes de l’ABC vraisemblablement intéressés par le dossier, la nouvelle stipule que chaque division, chaque section, chaque forum et chaque comité chargé d’une politique doivent être consultés au sujet de toute intervention potentielle. Par conséquent, les délais de consultation sont prolongés.
En prévision de l’entrée en vigueur de la nouvelle politique, le Comité de la législation et de la réforme du droit a déjà entamé des consultations plus vastes dans le cadre d’interventions projetées. Le Comité prépare d’ailleurs des lignes directrices visant à clarifier les attentes suscitées par ces consultations.
Un deuxième changement important concerne l’échelon où les interventions peuvent être faites. Tandis qu’auparavant les interventions se faisaient préférablement à la Cour suprême, elles peuvent, aux termes de la nouvelle politique, être effectuées en cour d’appel. Des interventions devant un tribunal de première instance pourraient être autorisées dans des circonstances exceptionnelles.
Si la portée de la politique s’est étendue sur certains plans, elle s’est réduite sur d’autres :
- Les types de causes dans lesquelles l’ABC interviendra sont plus clairement définis;
- L’intervention doit toucher des principes fondamentaux pour la profession juridique (notion définie dans la politique) ou revêtir une certaine importance pour elle;
- Les interventions sur des questions juridiques de fond appartenant à un domaine précis de la pratique seront exceptionnelles;
- Toute intervention doit s’appuyer sur une politique existante de l’ABC;
- La défense des arguments de l’ABC doit reposer davantage sur les résolutions de politiques et faire l’objet d’un soutien indéfectible et généralisé des membres;
- L’intervention doit, comme avant, contribuer de façon pertinente à la cause, et non se contenter de répéter ou de renforcer des arguments déjà formulés par d’autres.