Vous avez des questions sur l’indépendance de la magistrature?

C’est le principe voulant que les juges prennent leurs décisions dans l’indépendance la plus totale, en se fondant uniquement sur les faits et le droit, sans être influencés par l’opinion publique ou des gens puissants ou nantis. Les juges du pays appliquent la loi équitablement, sans favoritisme, de sorte que tous les citoyens et les citoyennes bénéficient des mêmes droits et libertés.

Si les juges n’étaient pas indépendants, on risquerait de se retrouver avec un régime dictatorial. La liberté d’expression et de religion, le droit de consulter un avocat en toute confidentialité, de se déplacer librement, d’avoir une vie privée… tout cela pourrait disparaître.

Au Canada, l’indépendance de la magistrature est protégée de trois façons.

Premièrement, les juges sont nommés en raison de leur compétence et de leur connaissance du droit, et non dans l’espoir qu’ils favorisent une personne qu’ils connaissent ou pour qui ils votent.

Deuxièmement, ils siègent aussi longtemps qu’ils le veulent ou le peuvent avant l’âge de la retraite obligatoire. Ils ne peuvent être renvoyés pour avoir rendu une décision qui déplaît au gouvernement.

Troisièmement, les juges du Canada se voient garantir un salaire et une pension assez élevés pour leur éviter des pressions financières qui les rendraient vulnérables.

Les juges sont nommés soit par le gouvernement fédéral, soit par un gouvernement provincial, selon la cour en question.

Les comités consultatifs à la magistrature, qui sont indépendants, sont au cœur du processus fédéral de nomination. Leurs membres représentent diverses organisations et viennent de tous les horizons.

Un avocat ou une avocate qui souhaite poser sa candidature à la magistrature fédérale, par exemple, doit soumettre une feuille de route personnelle détaillée au comité consultatif compétent. Ce dernier vérifie scrupuleusement les antécédents et les références, et peut aussi réaliser des entrevues. Il décide ensuite quels candidats et candidates recommander au ministre fédéral de la Justice, qui à son tour présente des recommandations définitives au Cabinet. Enfin, sur l’avis du Cabinet, c’est le gouverneur général qui procède à la nomination.

Au Canada, les parties qui ont été déboutées en première instance, notamment au criminel, peuvent se tourner vers les cours d’appel, chargées de corriger les erreurs commises et de clarifier le droit.

Généralement, une cour d’appel intervient si une erreur de droit a influé sur l’issue de l’affaire, ou si le ou la juge a commis une erreur manifeste et dominante dans son appréciation des faits. Au pénal, par exemple, une cour d’appel peut intervenir si l’accusé arrive à démontrer que le ou la juge a commis une erreur de droit durant le procès, que la preuve n’était pas suffisante pour étayer la déclaration de culpabilité, ou que la peine était beaucoup plus lourde que celles imposées dans des cas semblables.

Pour un appel dans une affaire pénale, la cour d’appel a essentiellement cinq options  :

1. Rejeter l’appel. Le procès initial s’est déroulé dans les règles, les éléments de preuve étayaient la déclaration de culpabilité, et la peine était appropriée.
2. Ordonner la tenue d’un nouveau procès. Le procès n’était pas équitable ou ne s’est pas déroulé dans les règles, ou une erreur de droit importante a été commise.
3. Déclarer l’accusé coupable. Si l’accusé a été déclaré non coupable, la cour d’appel peut infirmer la décision et le déclarer coupable. Le cas échéant, elle prononce aussi une peine. Par contre, si c’est un jury qui a rendu un verdict d’acquittement, la cour d’appel ne peut qu’ordonner la tenue d’un nouveau procès.
4. Acquitter l’accusé. Si l’accusé a été déclaré coupable par une cour d’instance inférieure, la cour d’appel peut infirmer la décision et le déclarer non coupable.
5. Modifier la peine. La cour d’appel peut atténuer ou durcir la peine et retirer ou ajouter des pénalités (amende, probation). Elle comparera la peine à celles imposées dans des cas semblables et tiendra compte de la nature et de la gravité du crime, de ses effets sur la victime ainsi que de la moralité et des antécédents criminels du contrevenant.

La primauté du droit veut que la loi s’applique à tout le monde, sans aucune distinction : autrement dit, nul n’est au-dessus de la loi. Ce principe part de l’idée qu’il faut des lois pour régir la société et vivre en harmonie. C’est l’un des piliers de la démocratie canadienne.

Non.

Cependant, un gouvernement en désaccord avec des décisions rendues en appel peut tenter de changer les choses en proposant de créer ou de modifier une loi. C’est alors au Parlement ou à une assemblée législative provinciale ou territoriale d’accepter, de modifier ou de rejeter ce projet. Le moment venu, les juges peuvent être appelés à confirmer la conformité d’une loi nouvelle ou modifiée à la Constitution canadienne et à la Charte canadienne des droits et libertés.

La majorité des nouveaux juges plaident depuis des années et connaissent très bien les rouages de l’appareil judiciaire et le rôle des juges. Une fois nommés, ils peuvent parfaire ces connaissances en s’inscrivant à des programmes de formation sur tous les aspects de leurs fonctions. Dans leurs trois à cinq premières années à la magistrature, ils suivent aussi des cours choisis selon leur parcours professionnel et la nature des causes dont ils sont saisis. Il peut s’agir de cours sur l’évolution récente du droit pénal, du droit de la famille, du droit civil, ou encore de formations sur des réalités sociales où sont abordés des enjeux complexes comme la violence sexuelle, le droit des Autochtones et la sécurité des femmes.

C’est le Conseil canadien de la magistrature, organe indépendant, ainsi que des conseils provinciaux similaires, qui enquêtent sur les plaintes concernant la conduite des juges, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle d’audience, et peuvent ensuite recommander une destitution s’il y a lieu.

Au Canada, l’indépendance de la magistrature est assurée par la séparation des pouvoirs, qui empêche que l’un des trois pouvoirs s’arroge plus de poids que les autres. Chaque pouvoir correspond à des sphères de compétence distinctes et indépendantes.

Les juges (pouvoir judiciaire) rendent des décisions en se fondant uniquement sur le droit et la preuve. Le gouvernement (pouvoir exécutif), quant à lui, propose de créer ou de modifier des lois. C’est aux élus du Parlement et des assemblées législatives provinciales d’accepter, de modifier ou de rejeter ces projets. Notons aussi que les juges peuvent être appelés à confirmer la conformité d’une loi nouvelle ou modifiée à la Constitution canadienne et à la Charte canadienne des droits et libertés.

Pour statuer sur des litiges, les juges se fondent uniquement sur les faits et le droit applicable. Ils se doivent d’être indépendants et impartiaux pour maintenir la confiance du public dans l’équité du système judiciaire canadien, assise de notre démocratie.

L’indépendance de la magistrature fédérale est consacrée dans les articles 96 à 100 de la Constitution canadienne, lesquels portent notamment sur l’inamovibilité (les juges des cours fédérales ne peuvent être renvoyés; ils siègent aussi longtemps qu’ils le veulent ou le peuvent avant l’âge de la retraite obligatoire, soit 75 ans) et le droit à un salaire fixé par le Parlement, et non par le gouvernement. Les provinces et les territoires ont des lois similaires. La Loi sur les juges de 1985, une loi fédérale,  prévoit entre autres les conditions de nomination et les salaires des juges.