Winner of the 2020 Municipal Law Student Essay Contest

  • September 25, 2020

√Čtude d’effectivit√© sur les r√©primandes officieuses et officielles impos√©es par la Commission municipale du Qu√©bec entre 2012 √† 2016

(paper only available in French)

par Yezhou Shen, Candidate √† la ma√ģtrise, Universit√© de Sherbrooke

Introduction

Présentation générale du sujet et objet scientifique

Dans un texte publi√© en 20131, Marc Lalonde soul√®ve une question d’effectivit√© juridique concernant le r√©gime actuel d’encadrement √©thique et d√©ontologique des √©lus municipaux. Pour ce faire, l’auteur porte √† l’attention du public la d√©cision Moreau (Re)2 dans laquelle la Commission municipale du Qu√©bec, face √† une contravention admise et non-contest√©e aux valeurs du Code d’√©thique et de d√©ontologie par un conseiller municipal, refuse de lui imposer une sanction. Effectivement, la Loi sur l’√©thique et la d√©ontologie en mati√®re municipale3 habilite la Commission √† prendre une telle mesure seulement en cas de violation d’une r√®gle d√©ontologique du Code. En l’occurrence, son intervention s’√©tait limit√©e √† « constater et d√©plorer la situation.4» Bref, l’absence de cons√©quences juridiques assum√©es par l’√©lu malgr√© un comportement consid√©r√© r√©pr√©hensible aux termes du Code remet en doute l’effectivit√© de ce dernier et de la LEDMM. √Ä la lumi√®re de ce qui pr√©c√®de, une √©tude d’effectivit√© s’impose afin de confirmer ou de r√©futer la pr√©occupation soulev√©e par Lalonde √† propos des d√©faillances du syst√®me de r√©glementation actuel de l’√©thique et de la d√©ontologie des √©lus municipaux.

Pour ce faire, la pr√©sente √©tude propose d’examiner l’effectivit√© de deux mesures que la Commission municipale du Qu√©bec se permet d’imposer. La premi√®re fait partie des sanctions pr√©vues par la LEDMM √† l’art. 31 (1) ; il s’agit de la r√©primande. La deuxi√®me mesure est de nature plus officieuse, car aucune disposition l√©gislative n’habilite le d√©cideur √† la prendre. En effet, il arrive que, sans toutefois imposer une des peines √©num√©r√©es √† l’art. 31 LEDMM, la Commission condamne n√©anmoins la conduite de l’√©lu faisant l’objet de la plainte √† l’origine du dossier par une « r√©primande officieuse » comme dans le cas d’Andr√© Moreau.

Questions de recherche

La question de recherche principale est : quelle est l’effectivit√© d’un point de vue sociologique des r√©primandes r√©guli√®res et officieuses que la Commission municipale du Qu√©bec impose aux √©lus municipaux faisant l’objet d’une plainte en vertu de la LEDMM ?

La collecte de donn√©es empiriques servira principalement √† mesurer l’√©tendue des cons√©quences subies par l’√©lu faisant l’objet d’une r√©primande r√©guli√®re ou une r√©primande officieuse, mais cet exercice d√©passera la simple recherche juridique. Ceci dit, compte tenu de la dimension sociologique de la question principale, il y a lieu de v√©rifier si la carri√®re politique de l’int√©ress√© √† la cl√īture du dossier devant la Commission constitue un indicateur de l’effectivit√© symbolique des r√©primandes qui s’ins√®rent dans les d√©cisions √† titre de sanction ou √† titre de reproche. Plus pr√©cis√©ment, les donn√©es empiriques serviront √† r√©pondre aux interrogations suivantes :

  1. Une r√©primande au sens de l’art. 31 (1) LEDMM affecte-t-elle la carri√®re politique d’un √©lu municipal ?
  2. Une r√©primande officieuse affecte-t-elle la carri√®re politique d’un √©lu municipal ?

Méthodologie

Approche retenue

La sociologie constituera l’approche retenue en l’occurrence, car une √©tude sur l’effectivit√© puisera immanquablement des notions propres √† ce domaine5. Ceci dit, les enseignements de cette discipline justifient de mesurer les cons√©quences des r√©primandes exprim√©es par un d√©cideur de la Commission municipale du Qu√©bec suite √† une plainte contre un √©lu municipal au regard d’une conception de l’effectivit√© qui d√©passe6 son sens classique. Effectivement, les d√©veloppements en sociologie juridique admettent, √† l’√©gard de l’effectivit√© et de l’ineffectivit√©, plusieurs significations7 abord√©es ult√©rieurement (dans la section Discussion du pr√©sent travail). Pour cette raison, le sort de la carri√®re politique d’un √©lu politique devient pertinent √† l’√©tude.

Selon l’auteur Leroy, toute √©tude d’effectivit√© commande une compr√©hension pr√©alable des finalit√©s de l’objet juridique examin√©8. Pour les fins du pr√©sent travail, je tiendrais pour acquis que les r√©primandes visent le m√™me objectif que la LEDMM en g√©n√©ral, une tentative de r√©primer les scandales politiques impliquant les √©lus municipaux9, mais la question sera davantage d√©velopp√©e dans la section Discussion.

Collecte de données

La collecte de donn√©es empiriques se divise en deux √©tapes. En premier lieu, il faut identifier les conseillers et les maires municipaux ayant fait l’objet d’une r√©primande r√©guli√®re (groupe A) ou d’un reproche officieux (groupe B) dans le cadre d’une plainte d√©pos√©e en vertu de la LEDMM √† partir des d√©cisions administratives accessibles publiquement sur le site de la Commission. La pr√©sente √©tude se limitera aux jugements parus entre les ann√©es 2012 √† 2016, car les derni√®res √©lections remontent √† 2017. Ensuite, j’exclurai des deux groupes ceux qui ont subi, en plus de la r√©primande, une autre sanction pr√©vue par l’art. 31 LEDMM telle qu’une suspension. En second lieu, ma d√©marche se poursuivra en d√©terminant au sein du groupe A le pourcentage de r√©√©lection calcul√© √† partir du nombre d’individus n’ayant pas, apr√®s la publication de la d√©cision qui les int√©resse, d√©missionn√© de leur fonction politique, renonc√© √† se pr√©senter aux prochaines √©lections ou √©chou√© √† renouveler leur mandat malgr√© le d√©p√īt d’une candidature. Certes, ces trois types de d√©nouements sont reli√©s √† des causes diff√©rentes : tandis que le premier d√©pend de l’opinion du public, les deux autres d√©coulent d’une perception de l’√©lu en question sur ses probabilit√©s de voir son mandat renouvel√©. Cependant, le faible nombre de candidats admissible √† la pr√©sente √©tude ne permet pas √† la m√©thodologie d’en faire la distinction. Afin de donner une valeur au r√©sultat obtenu, il va falloir le comparer √† une autre donn√©e. Il s’agit du pourcentage g√©n√©ral de r√©√©lection, dans tous les conseils municipaux auxquels si√©geaient les membres du groupe A au moment du prononc√© de leurs r√©primandes respectives, √† l’ann√©e de leur publication. Vers la suite, je r√©p√©terai l’exercice avec le groupe B. Pour les fins du pr√©sent travail, pour des raisons d’ordre logistique, malgr√© l’accessibilit√© publique aux motifs et aux verdicts √† l’issue des plaintes devant la Commission, un √©lu r√©primand√© sera uniquement consid√©r√© comme d√Ľment r√©√©lu uniquement s’il reste dans le m√™me conseil municipal10. L’organisation des r√©sultats √©lectoraux sur le site du Minist√®re des Affaires municipales11 du Qu√©bec justifie ce choix m√©thodologique ; ceux-ci se trouvent class√©s par nom de municipalit√©.

Hypothèse

Prédictions

Selon mes pr√©dictions, le pourcentage de r√©√©lection des individus du groupe A sera significativement inf√©rieur au taux de r√©√©lection g√©n√©ral de leurs conseils respectifs apr√®s le prononc√© du verdict √† l’√©gard de la personne int√©ress√©e. La m√™me pr√©diction peut √™tre faite √† l’√©gard des membres du groupe B par rapport √† leurs homologues faisant partie du m√™me conseil au moment de la publication de la d√©cision comportant la r√©primande officieuse. √Čgalement, la diff√©rence entre le taux de r√©√©lection des membres du groupe A et de leurs pairs sera plus prononc√©e que l’√©cart constat√© entre le taux de r√©√©lection des membres du groupe B et de celui des autres √©lus qui si√©geaient √† leurs c√īt√©s au moment de leur r√©primande.

Justification des prédictions

Dans une publication parue en 1986, les auteurs Lascoumes et Serverin font √©tat des diverses mani√®res d’√©valuer l’effectivit√© d’une norme12. Parmi celles-ci, l’√©tude de l’instance de contr√īle constitue la d√©marche la plus pertinente √† la question principale, car deux de ses volets consistent √† mesurer la gravit√© de la sanction impos√©e en cas de la violation d’une norme de nature r√©pressive et la visibilit√© de la peine13.  Bien que d’une perspective l√©galiste, les r√©primandes r√©guli√®res ou officieuses paraissent ineffectives comme sanction en termes de gravit√©, du moins comparativement aux autres sanctions pr√©vues √† l’art. 31 LEDMM, l’adoption d’un point de vue plus pragmatique14 permettrait d’aboutir √† une conclusion diff√©rente. D’ailleurs, Rangeon a d√©j√† admis la pertinence, dans l’analyse de l’effectivit√© d’une r√®gle de droit, de mesurer ses effets extra-juridiques comme les cons√©quences symboliques sur ses destinataires15, les √©lus municipaux r√©primand√©s en l’occurrence. Ceci dit, les effets symboliques des r√©primandes de la Commission sur ces individus int√©ressent certainement l’examen de l’effectivit√© de ces sanctions l√©gales ou officieuses. Pour ces raisons, les donn√©es empiriques r√©colt√©es dans le cadre du pr√©sent travail sont indicatrices de la survenance d’une condamnation politique dans la carri√®re des individus r√©primand√©s par la Commission, une forme de sanction symbolique r√©v√©latrice d’une certaine effectivit√©. Ainsi, selon mon hypoth√®se, les r√©primandes r√©guli√®res et reproches officieux sont tous les deux porteurs d’une certaine effectivit√© juridique, car ils ont une incidence sur la carri√®re politique de l’individu concern√© et sur ses probabilit√©s de garder son poste ou de se faire r√©√©lire. Cependant, l’impact d’une r√©primande au sens de l’art. 31 (1) LEDMM sera plus significatif que celui d’un reproche officieux en raison de sa visibilit√©16 : alors que la premi√®re est document√©e toujours √† la fin de la d√©cision avec le mot « IMPOSE » en d√©but de la phrase, la deuxi√®me se remarque moins facilement, car elle se trouve √† une place g√©n√©ralement plus subtile au milieu des motifs de la d√©cision. En cons√©quence, les r√©sultats obtenus devraient indiquer un taux de r√©√©lection plus faible chez les membres du groupe A par rapport au groupe B √† la lumi√®re d’une comparaison avec leurs pairs.

Présentation des résultats

Tableau 1 : Pourcentage de r√©√©lection des √©lus r√©primand√©s au sens de la LEDMM entre 2012 √† 2016 et pourcentage g√©n√©ral de r√©√©lection dans leurs conseils respectifs

Nombre d’individus faisant partie du groupe A : 8
Pourcentage de r√©√©lection des membres du groupe A : 0 %
Nombre total de sièges dans les conseils municipaux dont au moins un membre fait partie du groupe A : 161
Pourcentage g√©n√©ral de r√©√©lection : 55,0 %

Tableau 2 : Pourcentage de r√©√©lection des √©lus r√©primand√©s officieusement entre 2012 √† 2016 et pourcentage g√©n√©ral de r√©√©lection dans leurs conseils respectifs

Nombre d’individus faisant partie du groupe B : 5
Pourcentage de r√©√©lection des membres du groupe B : 0 %
Nombre total de sièges dans les conseils municipaux dont au moins un membre fait partie du groupe B : 45
Pourcentage g√©n√©ral de r√©√©lection : 57,0 %

Retrait d’un cas particulier et justification

Suite √† des recherches plus approfondies sur les circonstances entourant la d√©mission de Paul Veilleux, initialement un membre du groupe A, j’ai d√©cid√© de retirer le personnage de mon √©tude. Malgr√© la r√©primande ordinaire qu’il a subie en 201317, les motifs de sa d√©mission ant√©rieure au d√©p√īt de la plainte √† son √©gard et la nature du manquement retenu par la Commission dans l’√©tude de son dossier attestent de l’absence de lien de causalit√© entre la sanction impos√©e et la fin de sa carri√®re politique.

En date du 12 juillet 2012, plus d’un an avant la fin pr√©vue de son mandat en tant que conseiller municipal, Paul Veilleux a d√©missionn√© de ses fonctions. Le m√™me jour, lors d’une s√©ance extraordinaire, le conseil de Beauceville adopte une r√©solution unanime acceptant sa candidature au poste de responsable technique de la municipalit√©18. Or, la r√©primande de la Commission municipale du Qu√©bec, impos√©e en mai 2013, visait justement un courriel envoy√© par Veilleux au conseil de ville avant sa d√©mission : il s’agissait d’un conflit d’int√©r√™ts, car la communication contenait ses exigences relatives aux conditions d’emploi19. Ainsi, les d√©cideurs reprochent √† l’ancien conseiller d’avoir favoris√© « ses int√©r√™ts personnels au d√©triment de ceux de la Ville, laquelle aurait eu tout int√©r√™t √† n√©gocier des conditions plus avantageuses 20». Pour cette raison, sa renonciation √† se repr√©senter aux √©lections municipales subs√©quentes en 201721, d√©cision prise probablement bien avant le d√©p√īt de la plainte, ne traduit pas r√©ellement un effet symbolique des r√©primandes prononc√©es par la Commission municipale du Qu√©bec.

Discussion

Finalités des reproches

Plusieurs auteurs, dont B√©gin et Ch√©nard22, ont vu le lien entre les objectifs de la LEDMM et le contexte de son adoption en 2010. Plusieurs scandales dans le monde politique tant √† l’√©chelle provinciale que municipale ont secou√© la soci√©t√© qu√©b√©coise. Face √† la grande diminution de la confiance du public envers leurs politiciens, le l√©gislateur qu√©b√©cois a remarqu√© la n√©cessit√© d’encadrer la conduite des √©lus provinciaux et municipaux au niveau √©thique et d√©ontologique √† travers deux nouvelles lois23, le Code d’√©thique et de d√©ontologie des membres de l’Assembl√©e nationale24 et la LEDMM.

Selon Louise Lalonde, l’engouement du l√©gislateur qu√©b√©cois pour les lois √©thiques au cours des derni√®res ann√©es r√©sulte du constat de l’inad√©quation entre les « attentes √©thiques 25» de la population et la d√©limitation par le droit du domaine de la lic√©it√©. Effectivement, les m√©dias ont fait √©tat de plusieurs cas o√Ļ le comportement d’un membre de l’administration publique, sans constituer un manquement √† une r√®gle de droit, a choqu√© la conscience collective26. Une citation que l’auteure emprunte √† Jean Carbonnier illustre bien le probl√®me : « le licite n’est pas toujours moral 27». En r√©ponse √† l’incapacit√© du droit positif √† r√©primer ad√©quatement ces actes condamn√©s socialement, le l√©gislateur a d√©cid√© d’incorporer une dimension √©thique et r√©flexive au r√©gime juridique actuel qui encadre actuellement la conduite des politiciens provinciaux et municipaux en les invitant √† r√©fl√©chir par eux-m√™mes sur les standards qu’ils devraient adopter en tant que destinataires de la norme28. Il s’agit d’une mani√®re de concilier les « attentes √©thiques des citoyens29 » avec l’effritement du « socle des valeurs communes », sympt√īme caract√©ristique des soci√©t√©s pluralistes30.

Dans la mesure o√Ļ la d√©cision finale de d√©terminer la sanction appropri√©e √† chaque dossier revient au d√©cideur de la Commission municipale du Qu√©bec, il faut reconna√ģtre que les finalit√©s des r√©primandes impos√©es par cette instance se rapprochent davantage de l’analyse contextuelle de B√©gin et de Ch√©nard que de la th√®se de Louise Lalonde31. D’ailleurs, les propos tenus par la Commission municipale confirment √©galement la proposition avanc√©e. Dans Legresley (Re)32¸ cette instance administrative a impos√© une r√©primande √† un conseiller municipal malgr√© son repentir, sa comp√©tence et son engagement √† ne pas r√©cidiver, car « la sanction doit dissuader les √©lus de contrevenir √† cette r√®gle.33» De plus, dans un autre dossier de plainte visant Andr√© Moreau34, les d√©cideurs font appel √† un argument t√©l√©ologique √† l’√©tape de la d√©termination de la sanction appropri√©e : « la sanction doit permettre de r√©tablir la confiance que les citoyens doivent entretenir envers les institutions et les √©lus municipaux. 35» En somme, pour les fins du pr√©sent travail, il y a lieu de retenir que les r√©primandes impos√©es par la Commission municipale servent √† pr√©server la cr√©dibilit√© des maires et des conseillers aux yeux du public et √† r√©primer les manquements aux r√®gles d√©ontologiques et √©thiques retenues par le conseil municipal.

Corroboration des hypothèses

√Ä la lumi√®re du Tableau 1 et du Tableau 2, les donn√©es empiriques recueillies dans le cadre de ce projet confirment les pr√©dictions formul√©es √† l’√©tape de l’hypoth√®se : le taux de r√©√©lection des membres du groupe A comme du groupe B s’av√®re inf√©rieur au taux de r√©√©lection de leurs pairs qui demeure relativement constant. En effet, cette mesure ne varie que de 2,8 % d’un tableau √† l’autre. Cependant, tel qu’attendu, l’√©cart entre le taux de r√©√©lection des membres groupe A et le taux de r√©√©lection chez les pairs du Tableau 1 (55 %) est beaucoup plus prononc√© que l’√©cart observ√© entre le taux de r√©√©lection du groupe B et le taux de r√©√©lection du Tableau 2 (17,8 %).

Approche classique de l’effectivit√© et sociologie juridique : port√©e de la notion

Selon l’approche classique de l’effectivit√© du droit, celle-ci s’appr√©cie en fonction de la suffisance de l’ad√©quation entre une norme donn√©e et les destinataires de celle-ci et de son application par les autorit√©s en cas de sa violation par l’imposition de la sanction pr√©vue √† cet effet36. Or, plusieurs auteurs37 d√©plorent l’incompatibilit√© de cette vision avec les syst√®mes juridiques modernes compos√©s non seulement de normes imp√©ratives, mais aussi de normes suppl√©tives. Pour les r√®gles rattach√©es √† une forme de punition en cas de violation, la conception traditionnelle de l’effectivit√© commande l’observation de la capacit√© de la sanction √† constituer une menace suffisante pour les destinataires de la norme tent√©s de ne pas la respecter. Ainsi, pour les tenants de l’approche traditionnelle, la sanction sert √† « r√©tablir l’effectivit√© du droit lorsque celui-ci a √©t√© viol√©38 ».

Les d√©veloppements subs√©quents sur le sujet invitent l’incorporation de nouveaux √©l√©ments √©trangers √† l’approche classique, car les auteurs prennent de plus en plus conscience que « l’action du droit s’op√®re surtout ‘’√† travers les usages que les acteurs font de la r√®gle, et qui ne co√Įncident pas n√©cessairement avec les objectifs poursuivis initialement par le l√©gislateur’’39 ». Ceci dit, il devient alors courant d’examiner l’effectivit√© d’une norme autrement que selon les pr√©ceptes de la th√®se traditionnelle ; la proposition d’Ost et Van de Kerchove, « est effective la r√®gle utilis√©e par ses destinataires comme mod√®le pour orienter leur pratique40 », illustre bien l’av√®nement d’une mise √† jour de la traditionnelle perspective l√©galiste. D√©sormais, l’appr√©ciation de l’effectivit√© du droit admet l’int√©r√™t d’observer les effets d’une norme non seulement sur les destinataires primaires de celles-ci, « les individus auxquels la r√®gle s’adresse41 », mais aussi sur les destinataires secondaires, les autorit√©s responsables de son application et de l’imposition des sanctions en cas de violation42. D’ailleurs, selon Mader, l’√©tude de l’effectivit√© d’une r√®gle consiste √† examiner les comportements imputables √† celle-ci par un lien de causalit√©43. En somme, les nouvelles conceptions de l’effectivit√© conservent l’objectif traditionnel de mesurer le degr√© de prise en compte d’une norme tout en reconnaissant que celle-ci puisse se manifester de plusieurs mani√®res diff√©rentes44.

Selon Rangeon, l’effectivit√© du droit s’√©value justement en mesurant ce degr√© de « prise en compte » ou d’acceptation45 de la norme √©tudi√©e par les individus et par la collectivit√©46. De ce fait, plut√īt que de se limiter aux cons√©quences « visibles » de l’objet d’√©tude comme la connaissance par ses destinataires, l’auteur sugg√®re d’observer, entre autres, ses effets symboliques qui peuvent √™tre de nature juridique ou extra-juridique qu’ils entrent ou non dans le champ de pr√©diction du l√©gislateur 47: « [p] our √™tre effectif, le droit doit √™tre accept√© par ses destinataires, c’est-√†-dire reconnu, mais pas n√©cessairement connu.48» D’ailleurs, le comportement pertinent √† l’appr√©ciation de l’effectivit√© du droit peut √™tre individuel ou collectif49 comme dans le cas de la pr√©sente √©tude : l’analyse des r√©sultats √©lectoraux d√©coulent √† la fois du choix de l’ensemble des √©lecteurs du district ou de la municipalit√© et de l’√©valuation personnelle d’un √©lu r√©primand√© quant √† l’opportunit√© de continuer sa carri√®re politique apr√®s le prononc√© de sa sanction.

√Ä la lumi√®re de ce qui pr√©c√®de, eu √©gard √† la volont√© de Yann Leroy de concilier les th√®ses des auteurs mentionn√©s pr√©c√©demment entre autres, la conception moderne de l’effectivit√© qu’il propose regroupe les caract√©ristiques de l’approche classique et les am√©liorations sugg√©r√©es par les d√©veloppements subs√©quents sur la mati√®re. De cette fa√ßon, cet auteur reconna√ģt l’int√©r√™t et l’importance dans l’√©tude de l’effectivit√© d’une r√®gle d’examiner les effets, pr√©vus ou non, de celle-ci du moment qu’ils « correspondent [√† ses finalit√©s] ou, plus pr√©cis√©ment encore, [qu’ils] ne sont pas en opposition avec les valeurs que la r√®gle v√©hicule 50».  √Ä cet effet, tout comme la th√®se de Rangeon, l’approche moderne de Leroy autorise la prise en compte des cons√©quences concr√®tes, symboliques, sociales, √©conomiques, etc. peu importe leur nature juridique ou non-juridique51. En l’occurrence, puisque le pr√©sent exercice consiste √† examiner l’effectivit√© d’une norme, l’interdiction de violer les normes pr√©vues au Code, √† travers les m√©thodes de sanction en cas de violation52, l’exercice, √† premi√®re vue, se porte √† une analyse selon l’approche classique. Cependant, puisque l’observation comportementale se r√©alise √† la fois chez les √©lus municipaux des groupes A et B, les destinataires primaires de la sanction de mani√®re individuelle, et chez les citoyens exer√ßant leur droit de vote, les destinataires secondaires informels53 de mani√®re collective, l’exercice n’entre pas exactement dans le cadre traditionnel de l’analyse de l’effectivit√© du droit. Pour cette raison, il y a lieu d’adopter la th√®se de Leroy dans le choix du sens de cette notion aux fins du pr√©sent travail.

√Ä la lumi√®re de ce qui pr√©c√®de, une r√®gle juridique peut se montrer effective lorsque son existence entra√ģne des effets sur le comportement « qui ne sont pas pris en charge par le droit, qui ne sont pas int√©gr√©s dans l’ordre juridique, qui ne sont pas sanctionn√©s 54» compte tenu de leurs r√©percussions symboliques55. En l’occurrence, la r√©action des citoyens d√©tenant le droit de vote et la d√©cision de se repr√©senter ou non aux √©lections subs√©quentes suite au prononc√© d’une r√©primande par la Commission ne font pas l’objet d’un encadrement juridique √† proprement parler : rien dans le droit positif ne prohibe √† un √©lu touch√© par ce type de sanction de proposer sa candidature pour un prochain mandat56 et rien n’interdit de voter pour lui non plus. En cons√©quence, ces deux r√©actions √† une r√©primande ne s’appuient sur aucun fondement purement juridique ; elles rel√®vent plut√īt des cons√©quences non-juridiques des sanctions pr√©vues par la LEDMM. Pourtant, elles permettent de mesurer l’effectivit√© de cette loi. Dans une publication de l’auteur Carbonnier, celui-ci fait allusion √† l’« effectivit√© invisible » de certaines r√®gles de droit : il s’agit de leurs effets psychologiques sur les individus57.  Le sentiment de « mauvaise conscience » et une certaine « ins√©curit√© juridique » engendr√©s par certaines r√®gles de droit, malgr√© leur violation, constituent de bons exemples de cette observation58.

En somme, compte tenu de la port√©e trop restrictive de la conception classique de l’effectivit√©, il y a lieu d’adopter l’interpr√©tation de cette notion propos√©e par Leroy qui sied bien plus √† la pr√©sente √©tude, car elle permet la mesure des effets symboliques d’une r√©primande √† travers le comportement des destinataires primaires et secondaires informels de la norme.

Autres études pertinentes

a) Choix des critères pour conclure à la non-réélection

La r√©action des √©lecteurs face √† l’inconduite de leurs politiciens au palier municipale a fait l’objet de plusieurs publications pertinentes √† l’explication des r√©sultats obtenus dans le cadre du pr√©sent travail. En effet, plusieurs auteurs reconnaissent aux citoyens d√©tenant le droit de vote un pouvoir59 de punir leurs repr√©sentants politiques pour leurs m√©faits en exigeant sa d√©mission60 ou en soutenant un candidat rival61 :

In democracies, apart from criminal liability, elected politicians are also bound by a concept of political responsibility, central to the contract of representation between voters and those elected to represent them. Given the incapacity or proved difficulty of the judiciary to condemn politicians for serious abuse of office, the possibility to punish corrupt behaviour at the ballot box becomes the ultimate sanction to make politicians responsible for their misdeeds and to restore a minimal concept of legality in politics62.

Une √©tude empirique63 √† travers une mise en contexte des sujets interrog√©s d√©montre l’existence r√©elle d’une volont√© des citoyens de combattre les comportements malhonn√™tes du maire fictif en pouvoir dans la trame factuelle en refusant de l’appuyer aux √©lections subs√©quentes, peu importe son niveau de comp√©tence. De plus, les donn√©es recueillies dans le contexte d’une recherche effectu√©e par Lemmencier et Duraisamy r√©v√®lent la suffisance des accusations de corruption √† d√©courager les maires fran√ßais √† se pr√©senter aux √©lections subs√©quentes √† la fin de leur mandat, mais une condamnation devant un tribunal poss√®de une force dissuasive encore plus forte64. Bref, la litt√©rature consid√®re clairement la renonciation √† porter sa candidature en vue d’une r√©√©lection, la d√©mission et la diminution de la popularit√© aupr√®s des citoyens votants, situations √† constater pour conclure √† la non-r√©√©lection de l’√©lu dans le pr√©sent projet par ailleurs, comme des cons√©quences d’une sentence impos√©e √† un politicien pour une inconduite. Cependant, compte tenu de la discr√©tion absolue des destinataires secondaires informels dans l’exercice de la pr√©rogative de sanction, il y a lieu de se pencher sur les facteurs qui renforcent les effets symboliques de la r√©primande et ceux qui les affaiblissent.

b) √Čl√©ments factuels d√©terminant l’effectivit√© symbolique des r√©primandes

Le m√©canisme de r√©pression des inconduites chez les √©lus municipaux par l’exercice du droit de vote requiert, pour son efficacit√©, une combinaison d’√©l√©ments factuels favorables √† sa mise en Ňďuvre. De Sousa et Moriconi, dans une publication parue en 2013, en √©num√®rent quelques-uns :

The reward–punishment idea, imbedded in the social contract tradition of John Locke, John S., Mill, the Federalists and others, not only requires an institutional framework that enables representative government, based on freedom of choice, pluralism and an effective system of checks and balances, but also a citizenry which is sufficiently motivated, informed and competent to intervene in the public sphere by ratifying policy options and delegating power to those entrusted to rule through universal, fair and competitive elections and ‘a relatively high degree of control over leaders’.65

En somme, le degr√© de motivation des citoyens √† combattre les manquements d√©ontologiques des √©lus municipaux et l’acc√®s √† l’information cr√©dible font partie des crit√®res d√©terminants dans l’effectivit√© symbolique des r√©primandes prononc√©es par la Commission municipale66.

Selon plusieurs auteurs, l’int√©r√™t des √©lecteurs de faire usage de leur pr√©rogative de punir un politicien corrompu67 diminue consid√©rablement lorsqu’ils appr√©cient n√©anmoins sa comp√©tence68. Les donn√©es empiriques quant aux probabilit√©s de r√©√©lection des maires espagnols accus√©s de corruption recueillies par Mu√Īoz, Anduiza et Gallego pointent vers cette direction :

It is the exchange mechanism69 that, in our experiment, appears to have the strongest effect. The reported probability of voting for the accused mayor is almost three times larger when the mayor is competent than when he is incompetent. This strongly suggests that supporters of a party are more willing to vote for officials suspected of corruption if they otherwise have a strong track record. Good performance can compensate for dishonesty.70

Mis √† part l’appr√©ciation des habilet√©s professionnelles de l’√©lu municipal, les citoyens consid√®rent √©galement, au moment de voter, leurs int√©r√™ts personnels :

[V]oters tend to analyse politics more in an instrumental way than through the eyes of ideology. This means that their participation is much more concerned with the fulfilment of their basic needs, then the protection of any abstract definition of collective good or political imaginary. They value efficacy above all other ethical standards, such as integrity, transparency or even legality. Against a background of poor institutional performance and high informal political exchanges, such a functionalist conception of politics creates the conditions for condoning corruption for a just cause71.

D’ailleurs, l’√©tude empirique effectu√©e par Lemmenicier et Duraisamy confirme la pr√©f√©rence des √©lecteurs pour des candidats capables de leur procurer des b√©n√©fices personnels ou affili√©s √† un parti politique dont le programme √©lectoral pr√©sente plus d’affinit√©s avec leurs int√©r√™ts par rapport √† des comp√©titeurs plus int√®gres72 : « [v]oters knowingly choose corrupt politicians because of various personal benefits they enjoy in return for casting their votes favouring the individual or the party to which he/she is affiliated. 73» Par ailleurs, l’auteure Becquart-Leclerq r√©pertorie les r√©actions aux actes de corruption en deux cat√©gories dans un passage qui explique bien l’effectivit√© pr√©sente mais de mani√®re imparfaite des sentences impos√©es aux politiciens √† l’√©gard des destinataires secondaires informels : « there are two levels of anchorage of people’s judgments about corruption: a symbolic level, based on abstract morals, and a strategic one, based on the application of morality to real circumstances. These two levels are not always in accordance.74 »

Ainsi, malgr√© un d√©sir r√©el de s’opposer aux manquements d√©ontologiques de leurs √©lus, les citoyens priorisent souvent, lors des √©lections municipales subs√©quentes, le savoir-faire politique, leurs int√©r√™ts personnels et leur loyaut√© √† leur parti politique pr√©f√©r√©. Pour cette raison, les r√©sultats du Tableau 1 et du Tableau 2 traduisent effectivement les impacts n√©gatifs d’une r√©primande r√©guli√®re ou officieuse sur la carri√®re de l’√©lu municipal touch√©, mais les publications cit√©es ci-haut permettent de comprendre les facteurs att√©nuant l’effectivit√© symbolique de ces sanctions.

La confiance du public envers les sources d’information constitue un autre √©l√©ment d√©terminant dans le choix d’un √©lecteur d’exercer sa pr√©rogative de r√©primer les comportements contraires au Code. √Ä cet effet, dans leur analyse du niveau de tol√©rance des √©lecteurs √† l’√©gard des actes de corruption commis par les politiciens, les auteurs distinguent les sources judiciaires, les tribunaux et les instances administratifs, des sources m√©diatiques comme les journaux75 ou la radio76. Puisque le degr√© et la qualit√© couverture m√©diatique diff√®rent √©norm√©ment d’une municipalit√© qu√©b√©coise √† l’autre, variation qui n’a √©t√© d’ailleurs pas prise en compte lors de la collecte de donn√©es, il y a lieu, pour les fins du pr√©sent article, de se limiter aux constations suivantes : lorsque les √©lecteurs ne se sentent pas convaincus de la cr√©dibilit√© de la publication ou de l’individu qui rapporte un mauvais comportement d’un politicien, moins d’entre eux ajustent leurs choix politiques en cons√©quence. De plus, ils associent facilement ces all√©gations √† des manŇďuvres orchestr√©es par ses adversaires dans le but de le discr√©diter77. Cependant, la libert√© de la presse constitue une condition cruciale √† l’effectivit√© des sanctions impos√©es aux politiciens par les tribunaux qui n’arrivent pas √† suffisamment alerter la population de ces condamnations par eux-m√™mes78. Autrement, en ce qui concerne la force de conviction des sources judiciaires, selon de Sousa et Moriconi, les √©lecteurs r√©agissent moins n√©gativement √† la corruption des politiciens lorsque les instances d√©cisionnelles n’inspirent pas leur confiance79 :

Consequently, if citizens do not trust the judicial system, it is hard to conceive that they will trust any indictment or judgment on political corruption from an institutional entity that has not enough moral prestige to give credit to its decisions. In such a context, voters may consider that accusations are matters of cheap-talks to damage the reputation of the electoral opponent and that the truth has been distorted by a politically biased or ineffective judicial system, hence the indictments or judgments raised against their candidate are perceived as a set-up.80

Inversement, il faut comprendre que les d√©cisions d’une institution juridique ou administrative r√©put√©e aux yeux du public jouissent d’une plus grande influence lors des √©lections. En cons√©quence, la correspondance des r√©sultats aux pr√©dictions pos√©es √† l’√©tape de l’hypoth√®se sugg√®re fortement la reconnaissance de l’autorit√© de la Commission municipale, la seule source d’information commune √† tous les cas du groupe A et du groupe B, et de son habilet√© d’enqu√™te par les citoyens.  D’ailleurs, dans toutes les d√©cisions81, les phrases suivantes s’y trouvent :

Dans le cadre d’une enqu√™te en vertu de la LEDMM, la Commission doit s’enqu√©rir des faits afin de d√©cider si l’√©lu vis√© par l’enqu√™te a commis les actes ou les gestes qui lui sont reproch√©s et si ces derniers constituent une conduite d√©rogatoire au Code d’√©thique et de d√©ontologie. Pour ce faire, elle doit conduire son enqu√™te dans un esprit de recherche de la v√©rit√© qui respecte les r√®gles d’√©quit√© proc√©durale et le droit de l’√©lu vis√© par l’enqu√™te √† une d√©fense pleine et enti√®re. […] Ainsi, et m√™me si on ne peut parler de fardeau de preuve comme tel, la Commission doit tout de m√™me √™tre convaincue que la preuve qui d√©coule des t√©moignages, des documents et des admissions, a une force probante suffisante suivant le principe de la balance des probabilit√©s, pour lui permettre de conclure que l’√©lu vis√© par l’enqu√™te a manqu√© √† ses obligations d√©ontologiques et a enfreint le Code d’√©thique et de d√©ontologie. En raison du caract√®re particulier des fonctions occup√©es par un √©lu municipal et des lourdes cons√©quences que la d√©cision pourrait avoir sur celui-ci au niveau de sa carri√®re et de sa cr√©dibilit√©, la Commission est d’opinion que pour conclure √† un manquement au Code d’√©thique et de d√©ontologie, la preuve obtenue doit √™tre claire, pr√©cise, s√©rieuse et sans ambigu√Įt√©. […] La Commission tient √† souligner qu’on ne peut accorder aux doutes, aux impressions, aux insinuations, ou aux soup√ßons, la valeur probante n√©cessaire pour permettre de conclure √† un manquement √† une r√®gle du Code d’√©thique et de d√©ontologie.82

La r√©it√©ration constante de ce passage, inutile √† premi√®re vue, aide √† cimenter la cr√©dibilit√© des verdicts de la Commission municipale dans les dossiers de plainte qu’elle traite, √† guider le public vers un choix inform√© aux √©lections subs√©quentes et, de ce fait, √† accro√ģtre l’effectivit√© des r√©primandes qu’elle prononce. De plus, lorsqu’un d√©cideur d√©tecte une intention r√©elle de nuire √† la carri√®re politique de l’√©lu municipal vis√© par la plainte lors du d√©p√īt de celle-ci, il la d√©nonce syst√©matiquement avant d’√©carter les accusations :

Les demandes d’enqu√™te d√©pos√©es en vertu de la LEDMM ne doivent pas √™tre utilis√©es √† des fins politiques, personnelles ou partisanes, dans le but de r√©gler des conflits qui ne touchent pas les agissements d’un √©lu dans le contexte de ses fonctions municipales83.

En conclusion, la litt√©rature sur la perception et la r√©action des √©lecteurs √† la corruption des politiciens, avec les ajustements n√©cessaires, fournissent des explications int√©ressantes sur les r√©sultats obtenus dans le cadre de la pr√©sente √©tude portant sur les effets symboliques des r√©primandes prononc√©es dans les dossiers de plainte contre un √©lu municipal : malgr√© leur aversion pour les comportements questionnables de leur maire ou de leur conseiller de district (d’arrondissement dans le cas de Montr√©al), les citoyens relativisent la n√©cessit√© de leur infliger une sanction √† leur tour pour plusieurs raisons. Entre autres, leur appr√©ciation des prouesses professionnelles du politicien touch√© par la r√©primande, leurs int√©r√™ts personnels et leur loyaut√© √† un parti politique en particulier font partie des √©l√©ments susceptibles de diminuer l’effectivit√© de ce type de sanction. Par contre, la cr√©dibilit√© de la Commission municipale contribue √† rendre les r√©primandes qu’elle prononce plus fiables aux √©lecteurs dans leur choix de sanctionner l’inconduite du maire ou du conseiller en question.

c) Effectivité de la réprimande officieuse par rapport à celle de la réprimande régulière

Les publications portant sur le m√©canisme de sanction de l’inconduite des politiciens √† travers les choix √©lectoraux des citoyens ou √† travers la perception des √©lus eux-m√™mes sur leurs chances de se faire r√©√©lire n’expliquent pas directement la plus grande effectivit√© des r√©primandes r√©guli√®res par rapport aux r√©primandes officieuses. Par contre, Lemmenicier et Duraisamy apportent potentiellement une r√©ponse √† l’interrogation : √† partir des donn√©es empiriques qu’ils ont trait√©es, selon leurs pr√©dictions, une condamnation pour un acte de corruption d’un maire diminue les probabilit√©s qu’il participe aux prochaines √©lections de mani√®re plus importante que dans le cas de son homologue acquitt√© de ses accusations ou encore rendu √† l’√©tape de l’enqu√™te84. Ceci dit, bien qu’il ne soit pas r√©ellement question de culpabilit√© ou d’innocence devant la Commission municipale, une d√©cision contenant une r√©primande officieuse, en l’absence de toute autre sanction pr√©vue, se rapproche davantage d’un verdict d’acquittement que d’une condamnation. De ce fait, l’√©tude de Lemminicer et Duraisamy corrobore de mani√®re indirecte l’inf√©riorit√© de l’effectivit√© des r√©primandes officieuses par rapport √† celle des r√©primandes au sens de la loi. Quant √† l’hypoth√®se portant sur la plus grande visibilit√© de ces derni√®res, elle reste √† confirmer, car les donn√©es empiriques recueillies et la litt√©rature pertinente au projet ne permettent ni de la nier ni de l’appuyer.

Sources d’erreur et retour sur la m√©thodologie

Traitement de donn√©es : les cas limites

Il est possible que des chercheurs qui essaient de r√©p√©ter l’exercice avec la m√™me m√©thodologie parviennent √† des r√©sultats finaux qui diff√®rent de ceux du Tableau 2 ; tandis que contester l’imposition effective d’une r√©primande au sens de la loi semble p√©rilleux, il faut admettre une part de subjectivit√© dans la d√©termination de ce qui constitue un reproche officieux. En effet, en l’absence d’indications claires, les propos de la Commission demeurent mati√®re √† interpr√©tation. En cons√©quence, m√™me en gardant la m√©thodologie propos√©e par le pr√©sent travail, le chercheur, dans une tentative de valider les r√©sultats du Tableau 1 et du Tableau 2, pourrait inclure dans le groupe B des individus qui ne s’y trouvaient pas dans le cadre du pr√©sent travail. De ce fait, l’incoh√©rence au niveau du traitement des donn√©es peut donner lieu √† des alt√©rations aux pourcentages pr√©sent√©s au Tableau 2. Afin d’illustrer cette difficult√© m√©thodologique, il y a lieu de pr√©senter quelques cas limites.

Dans Lalande (Re)85, dossier datant de 2016, lors d’une conf√©rence de presse lanc√©e par le maire Dumais, celui-ci reproche au conseiller Xavier-Antoine Lalande de poser des questions sur la r√©mun√©ration d’une employ√©e de la municipalit√© lors d’une s√©ance du conseil, car sa m√®re pourraient b√©n√©ficier d’un ajustement salarial86. Face √† cette accusation et √† la demande du maire de d√©missionner, Lalande le met en demeure de d√©poser une plainte √† son √©gard devant la Commission municipale du Qu√©bec87. Le maire acc√®de √† la demande ; les d√©cideurs concluent √† l’absence de conflits d’int√©r√™ts, car il rel√®ve du mandat du conseiller municipal de s’informer des affaires internes de la ville. Lalonde n’a donc pas commis de manquement au Code d’√©thique et de d√©ontologie. Cependant, la Commission d√©plore l’imprudence de Lalande, de Dumais et des autres conseillers :

Enfin, il aurait √©t√© plus prudent que monsieur Lalande, le maire ou un membre du conseil sollicite l’opinion d’un conseiller √† l’√©thique et √† la d√©ontologie. En effet, toute cette situation d√©coule d’une m√©connaissance des r√®gles applicables et d’une incompr√©hension mutuelle teint√©e d’une m√©fiance devant les id√©es et positions contraires. L’opinion d’un expert dans ce domaine, aurait sans aucun doute permis d’√©viter que la situation ne d√©g√©n√®re et n’occasionne des co√Ľts importants sur le plan financier et humain88.

Or, l’emploi du conditionnel par la Commission municipale att√©nue la gravit√© de la remarque. Pour cette raison, en l’absence d’une intention claire des d√©cideurs de r√©primander Lalande, j’ai d√©cid√© de ne pas l’inclure dans la pr√©sente √©tude.

Gravel (Re)89 constitue un autre cas limite : dans ce dossier, bien que la Commission municipale n’ait d√©tect√© aucun manquement d√©ontologique de la part de la mairesse Lucie Gravel, l’instance d√©cisionnelle trouve l’attitude de celle-ci regrettable, car une plus grande fermet√© de sa part aurait √©vit√© les conflits √† l’origine du d√©p√īt de la plainte.

La Commission constate que la plainte d√©pos√©e contre madame Gravel et toutes les difficult√©s qu’elle a v√©cues au sein du conseil d√©montrent de fortes dissensions. Plusieurs t√©moignages incluant le sien le confirment. Une telle situation est d√©plorable, alors que les membres d’un conseil municipal doivent agir uniquement dans l’int√©r√™t des citoyens. Comme la Commission en a fait part √† madame Gravel lors des audiences, elle l’encourage √† exercer pleinement ses fonctions. Il est important qu’elle affirme son autorit√© en tant que chef du conseil municipal et qu’elle n’h√©site pas √† verbaliser son opinion. Le fait que madame Gravel ait eu peur de parler ou de critiquer certaines situations a d’ailleurs peut-√™tre fait augmenter les tensions au sein du conseil municipal90.

Certes, les d√©cideurs estiment que Lucie Gravel aurait pu mieux jouer son r√īle de mairesse, mais le ton qu’ils ont utilis√© pour l’exprimer, notamment avec le verbe « encourager », rend inappropri√©e l’inclusion du dossier dans la pr√©sente √©tude.

En conclusion, contrairement au groupe A, la composition du groupe B risque certainement de faire l’objet de contestations, car un reproche officieux demeure toujours mati√®re √† interpr√©tation.  Un examen de deux cas limites permet de faire ressortir √† la fois des arguments au soutien de leur inclusion dans le groupe B et des contre-arguments. De ce fait, cette diff√©rence de perception peut occasionner une alt√©ration des r√©sultats du Tableau 2.

Lien de causalité

Selon Rangeon, l’√©tude de l’effectivit√© d’une norme √† travers ses effets « indirects, seconds ou induits91 » comporte une faille d’ordre m√©thodologique susceptible d’entra√ģner des erreurs dans l’√©tablissement des relations causales :

La premi√®re [erreur] consiste √† prendre la succession pour la cause : si tel comportement se produit imm√©diatement apr√®s l’adoption d’une loi, on a tendance √† penser que la loi est la cause de ce comportement. Supposons que le nombre des avortements clandestins diminue (pour autant qu’on puisse le savoir) apr√®s l’adoption d’une loi sur l’interruption volontaire de grossesse, encore faut-il √™tre en mesure d’√©tablir une corr√©lation directe entre ces deux √©l√©ments92.

En somme, l’auteur met en garde contre les dangers d’automatiquement attribuer tout changement de conduite apr√®s l’entr√©e en vigueur de la norme examin√©e aux effets de celle-ci. Or, la mesure de l’effectivit√© implique une recherche d’un rapport de causalit√© entre la r√®gle de droit et le ph√©nom√®ne observ√©. En l’occurrence, expliquer la d√©faite aux √©lections municipales de la Paroisse de Sainte-S√©raphine d’Andr√© Moreau en 2013 seulement par la r√©primande que la Commission municipale a prononc√©e √† son √©gard l’ann√©e pr√©c√©dente constituerait effectivement un √©cart aux exigences m√©thodologiques command√©es par l’√©tude d’effectivit√©. Cependant, en augmentant le nombre de sujets d’√©tude par la recension de l’√©volution de la carri√®re politique des √©lus r√©primand√©s au sens de la loi ou officieusement sur une p√©riode de quatre ans (entre 2012 √† 2016) plut√īt que d’examiner un seul cas, le lien de corr√©lation devient plus clair et pr√©cis. Certes, cet exercice aurait b√©n√©fici√© par ailleurs d’un plus grand nombre d’individus dans le groupe A et dans le groupe B, mais il faudra attendre au moins jusqu’en 2021 pour l’obtention des donn√©es suppl√©mentaires.

√Ä la lumi√®re de ce qui pr√©c√®de, en raison de la longue p√©riode couverte par la pr√©sente √©tude, les r√©sultats recueillis traduisent le lien de causalit√© qu’exige une conclusion affirmant l’effectivit√© d’une r√®gle juridique mieux que l’analyse de quelques cas isol√©s apparus tout de suite apr√®s l’entr√©e en vigueur de l’art. 31 LEDMM. Par contre, il faut admettre le potentiel de parfaire l’illustration de cette relation que pr√©senterait l’opportunit√© de refaire l’exercice dans quelques ann√©es.

Effet de l’appartenance d’un √©lu municipal √† un parti politique

Plusieurs publications attestent de la consid√©ration importante que les citoyens, au moment de voter, accordent aux partis politiques auxquels appartiennent les candidats √©ligibles93. De surcro√ģt, plusieurs √©tudes constatent une forme de mentalit√© qui se rapproche de l’utilitarisme chez les individus lors des √©lections. √Ä cet effet, les auteurs de Sousa et Moriconi font √©tat d’un dilemme dans la t√™te de l’√©lecteur qui doit choisir entre voter pour un politicien corrompu mais membre de son parti politique pr√©f√©r√© et assister √† l’ascension au pouvoir d’un candidat qui ne partage pas ses int√©r√™ts et ses convictions. De cette mani√®re, malgr√© leur aversion pour l’inconduite du politicien en question, les citoyens h√©sitent √† le d√©choir uniquement sur ce motif94.

Ce projet n’a pas tenu compte de l’appartenance √† un parti politique municipal des membres du groupe A et groupe B : ces derniers regroupent au total seulement 13 personnes.  En cons√©quence, les r√©partir dans de plus petits sous-groupes en fonction de leurs associations politiques respectives r√©duirait la taille des groupes d’individus √† l’√©tude de mani√®re √† rendre le calcul du taux de r√©√©lection futile, car il deviendrait repr√©sentatif de quelques cas isol√©s seulement et non de l’effectivit√© r√©elle des r√©primandes r√©guli√®res et officieuses. Par contre, la m√©thodologie gagnerait certainement √† distinguer les conseillers et les maires ind√©pendants de leurs homologues membres d’un parti politique connu et √† examiner la popularit√© de ce dernier dans une situation d’abondance de sujets d’√©tude.

Variation de la taille des conseils municipaux

Le dernier aspect √† aborder sur la m√©thodologie de la pr√©sente √©tude porte sur l’effet de variation de la taille du conseil sur les r√©sultats du Tableau 1 et du Tableau 2.  En l’occurrence, le calcul des taux de r√©√©lection des pairs dans les deux cas a tenu compte du nombre de si√®ges de chaque conseil dont un conseiller ou un maire a √©t√© touch√© par une r√©primande entre 2012 et 2016. Or, puisque certains conseils municipaux admettent beaucoup plus de membres que d’autres, il aurait √©t√© tout aussi pertinent de d√©terminer cette proportion √† partir de la moyenne des taux de r√©√©lection dans chaque municipalit√© aux √©lections suivant la prononciation de la r√©primande √† l’√©gard du membre du groupe A ou du groupe B en question ; tandis qu’en g√©n√©ral 6 √† 11 conseillers, en plus du maire, repr√©sentent chaque municipalit√©, les conseils de ville de Montr√©al et de Laval comptent respectivement 103 et 22 membres.

Tableau 3 : Pourcentages de r√©√©lection g√©n√©ral dans les conseils municipaux des membres du groupe A cumulatif et pond√©r√©

Pourcentage de r√©√©lection g√©n√©ral dans les conseils municipaux des membres du groupe A cumulatif : 55, 0 %
Pourcentage de r√©√©lection g√©n√©ral dans les conseils municipaux des membres du groupe A pond√©r√© : 41,8 %

Tableau 4 : Pourcentages de r√©√©lection g√©n√©ral dans les conseils municipaux des membres du groupe B cumulatif et pond√©r√©

Pourcentage de r√©√©lection g√©n√©ral dans les conseils municipaux des membres du groupe B cumulatif : 57, 8 %
Pourcentage de r√©√©lection g√©n√©ral dans les conseils municipaux des membres du groupe B pond√©r√© : 44,7 %

En conclusion, un r√©ajustement de la mani√®re de d√©terminer les taux de r√©√©lection g√©n√©raux dans les conseils municipaux qui ne tiendrait pas compte de leur nombre de si√®ges n’affecte pas les r√©sultats suffisamment pour remettre en question la justesse des pr√©dictions. N√©anmoins, cette alternative m√©thodologie entra√ģne des variations dans les pourcentages de r√©√©lection des pairs non-n√©gligeables.

Conclusion

√Ä la lumi√®re de ce qui pr√©c√®de, pour retourner √† la question principale, l’effectivit√© symbolique des r√©primandes r√©guli√®res et officieuses existe ; les donn√©es empiriques attestent de leur force dissuasive √† l’√©gard des √©lus municipaux touch√©s par ce type de sanction tent√©s de postuler pour un mandat subs√©quent et de leur influence sur le choix des futurs conseillers et maires par le public. Or, la pr√©occupation de Lalonde n’en devient pas ainsi d√©su√®te. Les chiffres d√©montrent que cette effectivit√© n’est pas pour autant totale, car, malgr√© une volont√© g√©n√©rale de punir les manquements au Code, les √©lecteurs tiennent √©galement compte, dans leur choix du prochain conseiller ou maire, des comp√©tences des candidats, de leurs int√©r√™ts personnels et de la fiabilit√© des informations qui circulent sur les politiciens. La Commission municipale, gr√Ęce √† la rigueur de ses m√©thodes d’enqu√™te et √† sa vigilance √† l’√©gard des manŇďuvres employ√©es pour discr√©diter une victime, procure au public une source d’informations de qualit√© sur l’int√©grit√© des membres du conseil municipal. De ce fait, elle vient renforcer l’effectivit√© symbolique des r√©primandes qu’elle prononce. Pour terminer, les r√©sultats t√©moignent de l’effectivit√© sup√©rieure des r√©primandes r√©guli√®res par rapport aux r√©primandes officieuses : au regard des citoyens, ces derni√®res semblent moins graves, car elles se rapprochent davantage d’un acquittement que d’une condamnation r√©elle.

Pour terminer, il serait int√©ressant dans une prochaine √©tude sur le sujet d’explorer les mani√®res d’incorporer les am√©liorations sugg√©r√©es √† la m√©thodologie afin de travailler avec des donn√©es plus repr√©sentatives de la r√©alit√©. Pour ce faire, il faudra attendre au moins quelques ann√©es de plus afin de laisser le temps √† la Commission municipale de cr√©er plus de cas √† analyser. Pour l’instant, les donn√©es disponibles actuelles permettent toutefois d’√©largir la port√©e du projet en y incluant les taux de r√©√©lection de l’ensemble des municipalit√©s de la province aux √©lections de 2013 et de 2017. Cet ajout permettrait de comparer les r√©sultats du Tableau 1 et du Tableau 2 avec des donn√©es qui refl√®tent la r√©alit√© de la vie politique municipale au Qu√©bec en tenant compte de la variation du caract√®re conflictuel d’un conseil √† un autre et son effet sur les taux de r√©√©lection.

Bibliographie commentée

Législation

1. Loi sur l’√©thique et la d√©ontologie en mati√®re municipale, RLRQ, E-15.1.0.1
Commentaires : loi habilitant la Commission municipale du Qu√©bec √† entendre les dossiers de plainte d√©ontologique contre les √©lus municipaux et √† leur imposer une sanction

Jurisprudence

2. Legresley (Re), 2016 CanLII 10275 (QC C.M.Q.)
Commentaires : d√©cision comportant de l’information pertinente relative √† l’objectif des sanctions pr√©vues par l’art. 31 LEDMM

3. Moreau (Re), 2012 CanLII 81160 (QC C.M.Q.)
Commentaires : d√©cision pr√©sent√©e par l’auteur Marc Lalonde quant √† l’impuissance de la Commission √† sanctionner un manquement aux valeurs du Code d’√©thique et de d√©ontologie

4. Moreau (Re), 2012 CanLII 82848 (QC C.M.Q.)
Commentaires : d√©cision comportant de l’information pertinente relative √† l’objectif des sanctions pr√©vues par l’art. 31 LEDMM

Doctrine

5. B√ČGIN, L., « L’illusion d’une exigence l√©gale de r√©flexivit√© », dans Louise LALONDE (dir.), Le droit, vecteur de la gouvernance en sant√© ?, Sherbrooke, Les √Čditions de la Revue de Droit de l’Universit√© de Sherbrooke, p.109
Commentaires : texte doctrinal pr√©sentant le contexte de l’adoption de la LEDMM et ses finalit√©s

6. CARBONNIER, J., « Effectivit√© et ineffectivit√© de la r√®gle de droit » (1957) 9-3 L’Ann√©e sociologique 3
Commentaires : article d√©crivant les multiples sens de l’effectivit√© et de l’ineffectivit√© et de la diff√©rence entre ineffectivit√© juridique et ineffectivit√© sociologique. Discute aussi des effets des normes sur la conscience et des cons√©quences du flou juridique

7. DE SOUSA, L. et M. MORICONI, « Why voters do not throw the rascals out? A conceptual framework for analysing electoral punishment of corruption», (2013) 60-5 Crime, Law and Social Change 471
Commentaires: article recensant les études sur les raisons qui poussent les électeurs à continuer à voter pour un politicien accusé ou déclaré coupable de corruption. Les auteurs distinguent également les causes externes des motifs individuels des citoyens détenant le droit de vote

8. MU√ĎOZ, J., E. ANDUIZA et A. GALLEGO, « Why do voters forgive corrupt mayors? Implicit exchange, credibility of information, and clean alternatives », (2016) 42-4 Local Government Studies 598
Commentaires: article pr√©sentant les r√©sultats d’une √©tude empirique sur la v√©racit√© de certaines th√©ories visant √† expliquer la r√©√©lection des maires espagnols accus√©s ou d√©clar√©s coupables de corruption (la transaction implicite, le manque d’informations cr√©dibles et l’absence d’un successeur ad√©quat)

9. LALONDE, L., « Les ‘’lois √©thiques’’, un d√©fi pour le droit », (2011) 13-1 √Čthique publique 117
Commentaires : article sur l’impact des valeurs adopt√©es en vertu des lois √©thiques dans le droit qu√©b√©cois

10. LALONDE, M., « √Čthique et d√©ontologie : La commission municipale ne peut pas sanctionner le non-respect d’une valeur √©nonc√©e au code » (2013) 37-2 Le Carrefour 26
Commentaires : article √† l’origine de la pr√©sente √©tude sur l’effectivit√© des r√©primandes de la Commission dans lequel l’auteur met √† l’attention du public l’incapacit√© de la Commission √† sanctionner les manquements aux valeurs du Code d’√©thique et de d√©ontologie et la possibilit√© pour le d√©cideur de se prononcer quant √† caract√®re r√©pr√©hensible de l’acte sans imposer de mesures punitives

11. LASCOUMES, P. et E. SERVERIN, « Th√©ories et pratiques de l’effectivit√© du droit », (1986) 2 Droit et soci√©t√© 101
Commentaires : article expliquant des mani√®res diff√©rentes de mesurer l’effectivit√© comme examiner le taux de connaissance, le taux de r√©sistance (par une approche comportementale, culturelle ou socio-politique) ou l’instance de contr√īle (dans les sanctions dans les lois √† caract√®re r√©pressif). Aide √† situer la pr√©sente recherche dans la vastitude de l’√©tude sociologique de l’effectivit√©. Montre la possibilit√© d’√©valuer la gravit√© d’une sanction par son exclusion, son insignifiance et sa visibilit√©

12. LEMMENICIER, B. et P. DURAISAMY, Who is really corrupt : voters or politicians ?, article in√©dit, Paris, Institut de Recherche sur la Gouvernance et l’√Čconomie des Institutions, Universit√© de Pantheon-Assas Paris II, 2011, p. 1-3
Commentaires : article pr√©sentant les r√©sultats d’une √©tude empirique sur les probabilit√©s de r√©√©lection chez les maires accus√©s, d√©clar√©s coupables de corruption ou acquitt√©s en France et sur les probabilit√©s qu’ils se retirent de la vie politique volontairement

13. LEROY, Y., « La notion d’effectivit√© du droit », (2011) 79 Droit et soci√©t√© 715
Commentaires : article d√©crivant les multiples paradigmes influen√ßant l’√©tude d’effectivit√© des normes. Par exemple, une norme peut para√ģtre ineffective selon le paradigme kelsenien mais se r√©v√©ler tr√®s effective selon d’autres paradigmes. Montre le point de vue de divers auteurs sur les facteurs d’effectivit√© (Rocher, Rangeon, Demers, lui-m√™me, etc.)

14. RANGEON, F., « R√©flexions sur l’effectivit√© du droit », dans LOCHAK, D. et al, Les usages sociaux du droit, Paris, Presses universitaires de France, 1989
Commentaires : texte doctrinal fournissant un apport pertinent √† ma recherche sur le volet symbolique de l’effectivit√© juridique

15. ST-JACQUES, J., « Cadre l√©gal du contrat municipal », dans JurisClasseur Qu√©bec, coll. « Droit municipal », R√®gles g√©n√©rales, fasc. 15, Montr√©al, LexisNexis Canada, √† jour le 5 mars 2015, no2 (LN/QL)
Commentaires : texte expliquant le fonctionnement de la Commission municipale du Qu√©bec devant un dossier de plainte d√©ontologique √† l’√©gard d’un √©lu municipal en vertu de la LEDMM

Statistiques officielles

16. MINIST√ąRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L’HABITION, D√©mocratie municipale, Archives des r√©sultats des √©lections municipales, Qu√©bec, 2017.
Commentaires : Statistiques officielles sur les r√©sultats des √©lections municipales au Qu√©bec class√©es par le nom des municipalit√©s et par ann√©e √©lectorale

Notes

1Marc LALONDE, « √Čthique et d√©ontologie : La commission municipale ne peut pas sanctionner le non-respect d’une valeur √©nonc√©e au code », (2013) 37-2 Le Carrefour 26.
2 Moreau (Re), 2012 CanLII 81160 (QC C.M.Q.).
3 Loi sur l’√©thique et la d√©ontologie en mati√®re municipale, RLRQ, c. E-15. 1. 0 .1 (ci-apr√®s « LEDMM »).
4 Moreau (Re), préc., note 2, par. 64.
5Jean CARBONNIER, « Effectivit√© et ineffectivit√© de la r√®gle de droit », (1957) 9-3 L’Ann√©e sociologique 3, 3.
6 Yann LEROY, « La notion d’effectivit√© du droit », (2011) 79 Droit et soci√©t√© 715, par. 14 et 22. Selon la conception classique de l’effectivit√©, cette derni√®re s’√©value en mesurant le degr√© d’ad√©quation entre la norme et le comportement des destinataires de celle-ci.
7 CARBONNIER, J., pr√©c., note 5. Dans cet article, Carbonnier pr√©sente les multiples diff√©rents sens que l’effectivit√© et l’ineffectivit√© peuvent prendre.
8 Yann LEROY, pr√©c., note 6, par. 30 et par. 33. Bien que d’autres auteurs comme Rocher aient pr√©sent√© un point de vue diff√©rent √† cet √©gard, pour les fins du pr√©sent travail, je retiendrais la th√®se de Leroy que je trouve plus compatible avec la nature des donn√©es empiriques que je vais r√©colter et avec mon objectif de comprendre la gravit√© des cons√©quences d’une r√©primande formul√©e par la Commission municipale du Qu√©bec.
9 Luc B√©gin, « L’illusion d’une exigence l√©gale de r√©flexivit√© », dans Louise LALONDE (dir.), Le droit, vecteur de la gouvernance en sant√© ?, Sherbrooke, Les √Čditions de la Revue de Droit de l’Universit√© de Sherbrooke, p.109, √† la page 109.
10 Cependant, dans le cas d’un changement de district ou de fonction (un maire qui devient un conseiller et vice-versa), l’individu sera consid√©r√© comme r√©√©lu.
11 MINIST√ąRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L’HABITATION, D√©mocratie municipale, Archives des r√©sultats des √©lections municipales, Qu√©bec, 2017.
12 Pierre LASCOUMES et Evelyne SERVERIN, « Th√©ories et pratiques de l’effectivit√© du droit », (1986) 2 Droit et soci√©t√© 101, 110.
13 Id., 114-117.
14 LEROY, Y., pr√©c., note 8, par. 26 et par. 27.
15 Id., par. 27
16 La visibilit√© d’une sanction constitue un indice quant au degr√© d’effectivit√© d’une norme selon Lascoumes et Serverin.
17 Veilleux (Re), 2013 CanLII 31476 (QC C.M.Q.).
18 VILLE DE BEAUCEVILLE, S√©ance extraordinaire du 12 juillet 2012, Proc√®s-verbal, Beauceville, p. 1 et 2.
19 Veilleux (Re), préc, note 17, par. 79-62.
20 Id., par. 79-85.
21 MINIST√ąRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L’HABITATION, Candidatures et r√©sultats pour Beauceville, √Člections municipales 2017 - R√©sultats des √©lections pour les postes de maire et de conseiller, Qu√©bec, 2017.
22 Luc B√ČGIN, pr√©c., note 9, √† la page 109 ; Daniel CH√ČNARD, « L’expectative l√©gitime : le respect de la parole donn√©e et la gouvernance municipale », Service de la formation continue, Barreau du Qu√©bec, vol. 331, D√©veloppements r√©cents en droit municipal (2011), Cowansville, √Čditions Yvon Blais, p. 79, √† la page 92.
23 B√ČGIN, L., pr√©c., note 9, √† la page 109.
24 Code d’√©thique et de d√©ontologie des membres de l’Assembl√©e nationale, RLRQ, c. C-23.1.
25 Louise LALONDE, « Les ‘’lois √©thiques’’, un d√©fi pour le droit », 13-1 (2011) √Čthique publique 117, no 9.
26 Id., no 9 et 11.
27 Id., no 8.
28 Id., no 12, 30, 31 et 43.
29 Id., no 9.
30 Id.
31 Celle-ci demeure toutefois pertinente dans la recherche de l’objectif g√©n√©ral de la LEDMM.
32 Legresley (Re), 2016 CanLII 10275 (QC C.M.Q.).
33 Id., par. 50-54.
34 Moreau (Re), 2012 CanLII 82848 (QC C.M.Q.).
35 Id., par. 64.
36 LEROY, Y., pr√©c., note 6, n5.
37 Id., n13-15. CARBONNIER, J., préc., note 5, 6-7.
38 LEROY, Y., pr√©c., note 6, n16.
39 Id., n13-15.
40 Id., n24 ; Fran√ßois OST et Michel VAN DE KERCHOVE, De la pyramide au r√©seau. Pour une th√©orie dialectique du droit, Bruxelles, Publications des Facult√©s universitaires Saint-Louis, 2002, p. 330.
41 LEROY, Y., pr√©c., note 6, n24.
42 Id.
43 Id., n25.
44 Id., n38.
45 Id., n15.
46 Fran√ßois RANGEON, « R√©flexions sur l’effectivit√© du droit », dans Dani√®le LOCHAK et al., Les usages sociaux du droit, Paris, Presses universitaires de France, 1989, aux pages 137 et 145.
47 Id., aux pages 135, 140 et 141.
48 Id., √† la page 139.
49 Id., √† la page 145.
50 LEROY, Y., préc., note 6, n33, 34 et 35.
51 Id., n38.
52 CARBONNIER, J., préc., note 5, 7.
53 Cette appellation d√©coule de l’h√©sitation √† consid√©rer les citoyens d√©tenant le droit de vote comme √©tant de r√©els destinataires secondaires √©tant donn√© qu’ils ne constituent pas des « autorit√©s ». De plus, contrairement aux juges et aux d√©cideurs administratifs, les √©lecteurs exercent leur pouvoir de sanction sans aucune contrainte. Cependant, compte tenu de l’objectif des sanctions pr√©vues √† l’art. 31 LEDMM de restaurer la confiance du public envers la politique municipale, il y a un rapprochement √† faire entre les citoyens et leur qualit√© de destinataires de la norme.
54 RANGEON, F., pr√©c, note 46, √† la page 139.
55 Id.
56 Loi sur les √©lections et les r√©f√©rendums dans les municipalit√©s, RLRQ, E-2.2, art. 300-309. Dans certains cas pr√©vus par cette loi, certains motifs permettent √† la Cour sup√©rieure de d√©clarer un √©lu municipal inhabile √† si√©ger au conseil municipal, mais une r√©primande r√©guli√®re ou officieuse par elle-m√™me n’entra√ģne pas cet effet.
57 Carbonnier, J., préc., note 5, 7.
58 Id., 15.
59 Lu√≠s DE SOUSA et Marcelo MORICONI, « Why voters do not throw the rascals out? A conceptual framework for analysing electoral punishment of corruption », (2013) 60-5 Crime, Law and Social Change 471, 472 ; Bertrand LEMMENICIER et Palanigounder DURAISAMY, Who is really corrupt: voters or politicians ?, article in√©dit, Paris, Institut de Recherche sur la Gouvernance et l’√Čconomie des Institutions, Universit√© de Pantheon-Assas Paris II, 2011, p. 1-3 ; Jordi MU√ĎOZ, Eva ANDUIZA et Aina GALLEGO, « Why do voters forgive corrupt mayors? Implicit exchange, credibility of information, and clean alternatives », (2016) 42-4 Local Government Studies 598, 598-599.
60 Marcel GARZ et Jil S√ĖRENSEN, « Politicians under investigation: The news Media's effect on the likelihood of resignation », (2017) 153 Journal of Public Economics 82, 83.
61 MU√ĎOZ, J., E. ANDUIZA et A. GALLEGO, pr√©c., note 59, 599 et 603.
62 DE SOUSA, L. et M. MORICONI pr√©c., note 59, 472.
63 Matthew S. WINTERS and Rebecca WEITZ-SHAPIRO, «Lacking Information or Condoning Corruption When Do Voters Support Corrupt Politicians?», (2013) 45-4 Comparative Politics 418, 425.
64 LEMMENICIER, B. et P. DURAISAMY, pr√©c., note 59, p. 14.
65 DE SOUSA, L. et M. MORICONI, pr√©c., note 59, 474.
66 Cet article ne d√©veloppera pas sur la capacit√© √† assimiler les informations sur l’actualit√© politique √©tant donn√© que la m√©thodologie retenue n’inclut pas le tri des donn√©es recueillies en fonction du niveau de connaissance des √©lecteurs.
67 La plupart des publications cit√©es dans la pr√©sente partie de la Discussion √©tudie des cas de corruption chez les politiciens municipaux tandis que les r√©primandes que la Commission municipale prononce √† l’√©gard d’un √©lu peuvent porter sur d’autres sortes de m√©faits. Cependant, ces articles demeurent pertinents, car le raisonnement qu’ils proposent au sujet des cons√©quences sur les √©lections subs√©quentes explique bien les r√©sultats obtenus dans les Tableau 1 et Tableau 2.
68 MU√ĎOZ, J., E. ANDUIZA et A. GALLEGO, pr√©c., note 59, 603-604.
69 Id. Cette transaction d√©signe l’acceptation des citoyens √† substituer un politicien honn√™te par un rempla√ßant plus comp√©tent malgr√© son manque d’int√©grit√©.
70 Id., 603-604 et 609.
71DE SOUSA, L. et M. MORICONI, pr√©c., note 59, 493.
72 LEMMENICIER, B. et P. DURAISAMY, pr√©c., note 59, p. 16. Le sujet de l’adh√©sion √† un parti fait l’objet d’un examen plus approfondi dans la section suivante.
73 Id.
74 DE SOUSA, L. et M. MORICONI, préc., note 59, 486-487.
75 GARZ, M. et J. S√ĖRENSEN, pr√©c., note 60, 91.
76 DE SOUSA, L. et M. MORICONI, pr√©c., note 59, 488.
77 MU√ĎOZ, J., E. ANDUIZA et A. GALLEGO, pr√©c., note 59, 604, 609 et 612.
78 DE SOUSA, L. et M. MORICONI pr√©c., note 59, 480.
79 Id., 489-490.
80 Id.
81 Les décisions portant sur les ordonnances de non-divulgation ou de non-publication et sur les demandes préliminaires, tout comme celles qui visent à apporter des corrections mineures dans un dossier précédent, font partie des exceptions.
82 Moreau (Re), 2012 CanLII 81160, pr√©c., note 2, par. 37-45.
83 Benedetti (Re), 2013 CanLII 9284 (QC C.M.Q.), par. 49.
84 LEMMENICIER, B. et P. DURAISAMY, pr√©c., note 59, p. 9 et 19.
85 Lalande (Re), 2016 CanLII 6482 (QC C.M.Q.).
86 Id., par. 75.
87 Id., par. 38.
88 Id., par. 94.
89 Gravel (Re), 2016 CanLII 85152 (QC C.M.Q.).
90 Id., par. 109-111.
91 RANGEON, F., pr√©c., note 46, √† la page 140.
92 Id.
93 LEMMENICIER, B. et P. DURAISAMY, pr√©c., note 59, p. 16 ; DE SOUSA, L. et MORICONI, M., pr√©c., note 59, 490.
94 DE SOUSA, L. et M. MORICONI pr√©c., note 59, 490.