Point de non-retour : Rapport du groupe de travail de l’ABC sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19 17 février 2021
Canada Gazette, Part 1, Volume 157, Number 7: Release of Information for Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Regulations 17 mars 2023
Projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 01 mars 2023