Nouveau-Brunswick

Collaborateur à la rédaction :
Mise à jour : 2012

DROIT

Question 1 :    Quelle est la législation régissant le régime d’enregistrement des actes?

Réponse :

La common law et la loi.

  • Loi sur l’enregistrement (1973)
  • Loi sur l’enregistrement foncier (1984)

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TITRE de POSSESSion

Question 2 : Le titre immobilier peut-il être obtenu par possession adversative pendant un certain temps?

Réponse :

Oui. En vertu de la Loi sur l’enregistrement, après 20 ans, 60 ans contre la Couronne.

Non. En vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier, le demandeur éventuel peut solliciter une mesure auprès de la cour.

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PÉRIODE DE RECHERCHE DE TITRES

Question 3 : Quelle est la période de recherche de titres?

Réponse :

Pour les biens-fonds visés par la Loi sur l’enregistrement - 40 ans.

Pour les biens-fonds visés par la Loi sur l’enregistrement foncier - à compter de la date de conversion en titres fonciers.

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CONTRAT D’ACHAT ET DE VENTE (CAV)

Question 4 :    Y a-t-il un CAV normalisé utilisé pour la plupart des transactions ou est-il adapté pour chaque propriété? Qui prépare généralement le contrat?

Réponse :

L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick a créé un CAV normalisé. Lorsqu’une propriété est vendue par un agent immobilier, l’agent prépare le CAV avant de consulter un avocat. Le contrat normalisé comporte des annexes traitant de types particuliers de vente, comme les immeubles en copropriété et les immeubles à plusieurs résidents.

Pour les transactions commerciales, la formule immobilière a été utilisée par le passé.

Dans le cadre de ventes privées, des formules immobilières ont été utilisées, mais c’est généralement l’avocat qui rédige le contrat adapté à la transaction en cause.

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ACCÈS AU REGISTRE

Question 5 : Comment est menée une recherche de titres? Comment l’enregistrement est-il réalisé?

Réponse :

Recherche :

Toutes les propriétés peuvent faire l’objet d’une recherche électronique, dans le système d’enregistrement ou dans le système d’enregistrement foncier. Tous les documents ont été numérisés et téléversés sur PLANET, source en ligne des services d’enregistrement foncier, d’évaluation, de cartographie et d’information offerts par Service Nouveau-Brunswick. PLANET est disponible en ligne au bureau de l’avocat. On peut se procurer en ligne des copies des actes, des plans et d’autres documents et ceux-ci peuvent être imprimés au bureau de l’avocat. Certains documents peuvent encore être consultés en format papier aux divers bureaux d’enregistrement.

Enregistrement :

L’enregistrement électronique est obligatoire dans les 15 comtés pour les cessions, les hypothèques, les hypothèques subsidiaires et les mainlevées d’hypothèques. Les autres documents doivent encore être déposés en format papier.

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ARPENTAGES

Question 6 : Quel est le rôle des arpentages dans la transaction?

Réponse :

Les arpentages demeurent essentiels pour un acte de transfert en bonne et due forme, mais leur usage a considérablement diminué. L’arpentage n’est pas requis pour l’enregistrement d’un intérêt à l’égard d’un bien-fonds (p. ex. une cession), sauf en ce qui concerne une subdivision ou une consolidation, mais il est encouragé pour la délimitation des lignes de démarcation. Généralement exigé par les prêteurs, mais ceux-ci acceptent une police d’assurance titre en remplacement. Si un arpentage existe, il peut être mis à jour simplement par la déclaration du vendeur que prescrit la loi et selon laquelle il n’y a pas eu de changement ou qui ne fait qu’indiquer des changements mineurs.

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PROPRIÉTÉ

Question 7 : Comment la propriété peut-elle être détenue?

Réponse :

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ENREGISTREMENT

Question 8 : Quel est le processus d’enregistrement?

Réponse :

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DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE

Question 9 : Des droits de cession immobilière s’appliquent-ils à la cession usuelle? Comment les connaît-on? Combien? Y a-t-il une possibilité d’abattement?

Réponse :

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QUESTION SUIVANTE

Question 10 :  Quelle est la législation régissant le régime d’enregistrement des actes?

Réponse :

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