Professionnels

Deux catĂ©gories de professionnels qualifiĂ©s sont autorisĂ©es Ă  entrer au Canada en vertu de l’AECG : « fournisseurs de services contractuels » et « professionnels indĂ©pendants ». Ces deux types de professionnels se distinguent par le fait que les fournisseurs de services contractuels sont des employĂ©s d’une organisation d’un État membre de l’UE, tandis que les professionnels indĂ©pendants sont des travailleurs autonomes.

Contrairement aux permis de travail professionnel offerts en vertu de l’ALENA, les catĂ©gories professionnelles de l’AECG permettent seulement l’entrĂ©e au pays des personnes qui seront engagĂ©es temporairement pour fournir un service au Canada en vertu d’un contrat. L’AECG ne permet pas aux professionnels d’ĂŞtre employĂ©s rĂ©gulièrement Ă  temps plein par une entreprise canadienne.

  • Lieu de la demande : En vertu de l’AECG, les professionnels peuvent prĂ©senter une demande au point d’entrĂ©e s’ils n’ont pas besoin de VRT, au Canada s’ils satisfont aux conditions de l’article 199 du RIPR ou dans un bureau canadien des visas Ă  l’Ă©tranger.
  • DurĂ©e du sĂ©jour permise : Les permis de travail initiaux peuvent ĂŞtre dĂ©livrĂ©s pour une pĂ©riode maximale de 12 mois au cours d’une pĂ©riode de 24 mois, mĂŞme si le contrat de service est plus long. Des prorogations sont possibles, mais Ă  la discrĂ©tion de l’agent qui statue sur la demande.
  • Dispense de l’EIMT : Les deux types de professionnels sont tenus d’obtenir un permis de travail pour leur permettre d’exercer leurs activitĂ©s au Canada. Ils sont dispensĂ©s de l’EIMT en vertu de l’alinĂ©a 204a) du RIPR et des codes de dispense T47 (fournisseurs de services contractuels) et T43 (professionnels indĂ©pendants).

Critères généraux

Les fournisseurs de services contractuels et professionnels indĂ©pendants sont tenus satisfaire aux critères suivants :

  1. venir au Canada pour fournir temporairement un service Ă  un client canadien pendant une pĂ©riode maximale de 12 mois. Si les travaux Ă  effectuer au Canada dĂ©passent 12 mois, l’AECG s’appliquera seulement pendant les 12 premiers mois, du moins au dĂ©but;
  2. ĂŞtre embauchĂ©s pour fournir un service dĂ©crit Ă  l’annexe 10-E. Seules les professions de niveau de compĂ©tence 0 et A du système de la Classification nationale des professions (CNP) du Canada sont incluses, sauf les postes admissibles de technologues en gĂ©nie et en sciences qui sont des professions de niveau B de la CNP;
  3. dĂ©tenir un diplĂ´me universitaire ou une qualification dĂ©montrant une connaissance d’un niveau Ă©quivalent;Note de bas de page 1
  4. PossĂ©der, s’il y a lieu, les qualifications professionnelles pour exercer l’activitĂ© envisagĂ©e dans la province ou le territoire oĂą le service sera fourni.

L’annexe 10-C confirme que certains technologues en gĂ©nie et en sciences peuvent Ă  travailler au Canada Ă  titre de professionnels en vertu de l’AECG sans diplĂ´me universitaire. L’annexe 10-C indique les Ă©quivalences suivantes :

  • Technologues en gĂ©nie : l’obtention d’un diplĂ´me d’Ă©tudes postsecondaires de trois ans dans un Ă©tablissement officiellement reconnu en technologie du gĂ©nie est considĂ©rĂ©e comme Ă©quivalente Ă  un grade universitaire;
    Technologues scientifiques : l’obtention d’un diplĂ´me d’Ă©tudes postsecondaires de trois ans d’un Ă©tablissement officiellement reconnu dans les disciplines de l’agriculture, de l’architecture, de la biologie, de la chimie, de la physique, de la foresterie, de la gĂ©ophysique, de l’exploitation minière ou de l’Ă©nergie est considĂ©rĂ©e comme Ă©quivalente Ă  un grade universitaire.

Exigences documentaires

Lorsqu’ils prĂ©sentent une demande de permis de travail, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indĂ©pendants doivent prĂ©senter :

  • une preuve qu’ils sont citoyens d’un État membre de l’UE;
  • un contrat signĂ© entre le fournisseur de services de l’UE et le client canadien;
  • des documents expliquant ce qui suit :
    • la profession pour laquelle on cherche Ă  entrer au Canada;
    • la province ou le territoire oĂą les travaux seront exĂ©cutĂ©s;
    • les renseignements sur l’affectation, notamment une description des fonctions, la durĂ©e du travail au Canada et les modalitĂ©s de paiement;
    • les titres d’Ă©tudes ou autres titres requis pour le travail Ă  accomplir au Canada;
  • une preuve que le demandeur possède les qualifications nĂ©cessaires pour exercer l’activitĂ© conformĂ©ment aux exigences provinciales ou territoriales;
  • une preuve qu’une offre d’emploi a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e par l’entremise du Portail des employeurs d’IRCC et que les frais de conformitĂ© de 230 $ ont Ă©tĂ© payĂ©s.

Fournisseurs de services contractuels

Critères spécifiques

Un « fournisseur de services contractuels » est une personne employĂ©e par une entreprise Ă©tablie dans un État membre de l’UE – sans Ă©tablissement au Canada – qui a un contrat visant Ă  offrir des services Ă  un client canadien. Outre les critères gĂ©nĂ©raux qui s’appliquent Ă  tous les professionnels de l’AECG, un fournisseur de services contractuels doit Ă©galement :

  • ĂŞtre employĂ©s de l’entreprise de l’UE qui fournit le service au Canada depuis au moins un an immĂ©diatement avant de prĂ©senter une demande de permis de travail;
  • possĂ©der au moins trois annĂ©es d’expĂ©rience professionnelle dans le secteur d’activitĂ©s visĂ© par le contrat de service;
  • ĂŞtre rĂ©munĂ©rĂ©s, pour les services rendus au Canada, uniquement par l’entreprise qui les emploie Ă  l’extĂ©rieur du Canada et qui a Ă©tĂ© engagĂ©e pour fournir des services au Canada. Les fournisseurs de services contractuels ne peuvent ĂŞtre rĂ©munĂ©rĂ©s directement par une source canadienne.

Secteurs reconnus

Les engagements sectoriels du Canada Ă  l’Ă©gard des fournisseurs de services contractuels figurant Ă  l’annexe 10-E de l’AECG sont fondĂ©s sur les secteurs Ă©conomiques de la Classification centrale provisoire des produits (CPC prov) des Nations Unies. IRCC a prĂ©parĂ© un tableau comparatif des Ă©quivalents dans la Classification nationale des professions des engagements du Canada Ă©noncĂ©s Ă  l’annexe 10-E pour les fournisseurs de services contractuels. Voir l’annexe C pour en savoir plus. 

Professionnels indépendants

Critères spécifiques

Un « professionnel indĂ©pendant » est un travailleur autonome qui a un contrat visant Ă  fournir un service Ă  un client canadien. Outre les critères gĂ©nĂ©raux qui s’appliquent Ă  tous les professionnels de l’AECG, un professionnel indĂ©pendant doit possĂ©der au moins six ans d’expĂ©rience professionnelleNote de bas de page 2 dans le secteur d’activitĂ©s visĂ© par le contrat.

Secteurs reconnus

Les engagements sectoriels du Canada Ă  l’Ă©gard des professionnels indĂ©pendants figurent Ă  l’annexe 10-E (selon les secteurs Ă©conomiques de la CPC prov.). IRCC a prĂ©parĂ© un tableau comparatif des Ă©quivalents, dans la CNP, des engagements du Canada Ă©noncĂ©s Ă  l’annexe 10-E pour les fournisseurs de services contractuels. Voir l’annexe D pour en savoir plus.Note de bas de page 3

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