Problèmes de service « au-delĂ  des frontières Â»

AerogareOutre le chapitre 10, d’autres chapitres de l’AECG travaillent de concert pour favoriser une libĂ©ralisation gĂ©nĂ©rale du commerce des services entre le Canada et l’UE. Le chapitre 9 (libĂ©ralisation du marchĂ© des services) est complĂ©tĂ© par des engagements en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (chapitre 11) et de rĂ©glementation intĂ©rieure (chapitre 12) et des services financiers (chapitre 13). Nous prĂ©sentons quelques commentaires sur les chapitres11 et 12.

Chapitre 11, Accords de reconnaissance mutuelle

Le chapitre 11 de l’AECG traite de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Il Ă©tablit un cadre pour appuyer la capacitĂ© des professionnels du Canada et de l’UE de faire reconnaĂ®tre leurs qualifications dans les deux pays. Le chapitre vise Ă  simplifier le processus de nĂ©gociation des accords de reconnaissance mutuelle reconnus par les organismes de rĂ©glementation ou les organismes professionnels du Canada et de l’UE.

Le prĂ©sent chapitre n’oblige pas les organismes professionnels Ă  nĂ©gocier les ententes et est entièrement volontaire. Toutefois, les accords signĂ©s et approuvĂ©s en vertu de l’AECG s’appliqueront Ă  l’ensemble des provinces et territoires canadiens et Ă  tous les États membres de l’UE. Ces dispositions de l’AECG introduisent un nouveau niveau d’engagement du gouvernement qui n’a jamais Ă©tĂ© observĂ© auparavant dans d’autres ALE. Les dispositions reconnaissent les rĂ´les et les relations des organismes de rĂ©glementation et adaptent Ă©galement le rĂ´le du gouvernement pour offrir un soutien ciblĂ© et une supervision du processus de nĂ©gociation. L’AECG marque la première fois que des dispositions de fond et exĂ©cutoires sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles sont incluses dans un ALE auquel le Canada est partie.

Chapitre 12, Réglementation intérieure

Le chapitre 12 met l’accent sur les exigences et les procĂ©dures en matière de permis et de qualifications d’un organisme de rĂ©glementation qui autorise une personne Ă  fournir un service ou Ă  exercer une autre activitĂ© Ă©conomique. Il vise Ă  assurer des exigences et des procĂ©dures transparentes, objectives, justes et opportunes en matière de permis et de qualification au Canada et dans l’UE. Le chapitre reconnaĂ®t que les exigences et les procĂ©dures rĂ©glementaires nationales peuvent ĂŞtre longues, complexes et imprĂ©cises, et donc constituer des restrictions commerciales. Les engagements pris en vertu du chapitre 12 visent Ă  faciliter la prestation de services une fois la frontière franchie. Les principales dispositions visent Ă  s’assurer que les exigences en matière de permis sont claires, accessibles au public et fondĂ©es sur des critères objectifs et impartiaux. Les dispositions Ă©noncent Ă©galement que l’Ă©valuation d’une demande et l’octroi d’une permission doivent ĂŞtre effectuĂ©s en temps opportun et de manière non arbitraire. Les procĂ©dures de qualification doivent ĂŞtre les plus simples possible et ne porter que des droits d’autorisation raisonnables. Le Canada et l’UE ont Ă©galement convenu de maintenir des mĂ©canismes qui prĂ©voient un examen rapide d’une dĂ©cision prise par un organisme de rĂ©glementation national, si le fournisseur de services ou l’investisseur concernĂ© en fait la demande.