V Comités du CA

13. Mandat

  1. Le mandat des membres des comités et sous-comités du CA dure un an, sauf stipulation contraire.
  2. Ă€ moins que sa ou son titulaire soit nommĂ© en vertu de sa fonction, la prĂ©sidence d’un comitĂ© ou d’un sous-comitĂ© ne peut exercer son mandat pendant plus de deux annĂ©es consĂ©cutives, sauf sur recommandation du ComitĂ© de gouvernance et d’Ă©galitĂ© et avec l’autorisation du CA.
  3. La durĂ©e du mandat d’un groupe de travail est Ă©tablie au moment de sa mise sur pied par le Conseil d’administration.

14. Admissibilité

  1. Les membres issus de la magistrature peuvent siéger aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail du CA, auquel cas ils ont le droit de vote.
  2. Les membres étudiants peuvent siéger aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail du CA, auquel cas ils ont le droit de vote, mais ne peuvent accéder à la présidence ou à la vice-présidence.

15. Comités du CA

  1. Comité de la vérification
    1. Responsable envers le Conseil d’administration, le ComitĂ© de la vĂ©rification procure une surveillance du processus d’information financière, du processus de vĂ©rification, du système de contrĂ´les internes et de la conformitĂ© aux lois et règlements.
    2. Membres : Cinq membres, dont l’un est un membre du CA et l’un est un membre du ComitĂ© des finances. Les membres du comitĂ©, autre que le membre du CA et le membre du ComitĂ© des finances, ont un mandat de deux ans. Le membre du CA peut ĂŞtre nommĂ© pour un deuxième mandat pourvu que cette personne soit toujours membre du CA. Le membre du ComitĂ© des finances peut ĂŞtre nommĂ© pour un deuxième mandat pourvu qu’il ou qu’elle soit toujours membre du ComitĂ© des finances.
    3. Qualifications : CompĂ©tences financières, Ă  savoir expĂ©rience ou comprĂ©hension Ă  l’Ă©gard :
      • des Ă©tats financiers et des normes comptables pour les grandes organisations Ă  but non lucratif ayant Ă  rĂ©soudre de complexes questions de comptabilitĂ©
      • de l’application gĂ©nĂ©rale des normes comptables pour les estimations, les produits Ă  recevoir et les charges Ă  payer ainsi que les rĂ©serves
      • du contrĂ´le interne sur l’information financière
      • des fonctions du ComitĂ© de la vĂ©rification.
  2. Comité des finances
    1. Responsable envers le Conseil d’administration, le ComitĂ© des finances :
      • Ă©labore des politiques financières
      • examine les budgets et les Ă©tats financiers consolidĂ©s;
      • propose les vĂ©rificateurs;
      • examine, suit et conseille le CA concernant la santĂ© financière de toute l’Association et met en Ĺ“uvre les mesures approuvĂ©es par le CA pour l’assurer;
      • Ă©labore des politiques et conseille le CA sur la gestion des risques d’entreprise;
      • gère et surveille le processus de vĂ©rification financière;
      • surveille le travail de ses sous-comitĂ©s et groupes de travail et fait rapport sur son travail au CA.
    2. Membres : Sept membres, dont trois membres du CA, une personne reprĂ©sentant  les petites divisions nommĂ©e par elles, une personne reprĂ©sentant les divisions de taille moyenne, nommĂ©e par elles, une personne reprĂ©sentant les grandes divisions nommĂ©e par elles et une personne reprĂ©sentant l’ACCJE nommĂ©e par le comitĂ© de direction de l’ACCJE. Un membre du CA est le prĂ©sident ou la prĂ©sidente du comitĂ©. Les membres du comitĂ©, autre que les membres du CA, ont un mandat de deux ans. Les membres du CA peuvent ĂŞtre nommĂ©s pour un deuxième mandat pourvu qu’ils ou qu’elles soient toujours membre du CA.
    3. Les petites divisions sont Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Île-du-Prince-Édouard et Yukon. Les divisions de taille moyenne sont Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Saskatchewan. Les divisions de grande taille sont Alberta, Colombie-Britannique, Ontario et Québec.
    4. Qualifications :
      • connaissance des structures de l’Association;
      • compĂ©tences financières, Ă  savoir expĂ©rience ou comprĂ©hension Ă  l’Ă©gard des Ă©tats financiers et des normes comptables pour les grandes organisations Ă  but non lucratif ayant Ă  rĂ©soudre de complexes questions de comptabilitĂ©;
      • connaissance des questions de financement pour les grandes organisations Ă  but non lucratif;
      • connaissance ou expĂ©rience du repĂ©rage, de l’Ă©valuation et de la gestion des risques que courent les grandes organisations Ă  but non lucratif.
  3. ComitĂ© de gouvernance et d’Ă©galitĂ©
    1. Responsable envers le Conseil d’administration, le ComitĂ© de gouvernance et d’Ă©galitĂ© :
      • examine la gouvernance globale de l’organisation et recommande des changements au besoin, notamment l’Ă©laboration de règlements administratifs, d’ordonnances, de politiques et de procĂ©dures efficaces et transparents;
      • veille Ă  l’intĂ©gritĂ© et Ă  la cohĂ©sion des règlements administratifs et des ordonnances en anglais et en français et prodigue des conseils sur les questions de gouvernance et les questions d’interprĂ©tation des règlements administratifs et des ordonnances;
      • est responsable de la mise en Ĺ“uvre de la politique sur l’Ă©galitĂ© et de la vĂ©ritable diversitĂ© au sein de l’Association;
      • dĂ©finit, propose et gère le processus d’autoĂ©valuation annuel du CA;
      • dĂ©finit et propose des critères pour les membres du CA;
      • gère les Ă©lections au conseil, analyse les demandes en vue d’en vĂ©rifier l’exhaustivitĂ©, y compris en faisant des vĂ©rifications de rĂ©fĂ©rences auprès du barreau;
      • examine la composition, les critères de sĂ©lection et le processus du ComitĂ© des politiques en consultation avec les sections nationales;
      • examine la composition et le processus de sĂ©lection du ComitĂ© des finances et du ComitĂ© de la vĂ©rification;
      • examine les politiques et pratiques en matière de ressources humaines;
      • dĂ©finit, propose et gère les processus de choix et d’Ă©valuation de rendement du chef de la direction ou de la chef de la direction;
      • dĂ©termine et gère les processus de règlement des diffĂ©rends au sein des organes de gouvernance et entre les organes de gouvernance et le personnel;
      • choisit les laurĂ©ats et laurĂ©ates de la bourse Vicomte-Bennett, du prix du droit Hnatyshyn, du prix d’excellence St-Laurent et des autres prix rĂ©fĂ©rĂ©s par le CA et administre ces prix;
      • surveille le travail de ses sous-comitĂ©s et de ses groupes de travail et en fait rapport au CA.
    2. Membres : Huit membres, dont cinq sont des membres du CA. Le vice-président ou la vice-présidente préside le comité. Les membres du comité, autre que les membres du CA, ont un mandat de deux ans. Les membres du CA peuvent être nommés pour un deuxième mandat pourvu que ces personnes soient toujours membre du CA.
    3. Qualifications :
      • connaissance des structures de l’Association;
      • connaissance des questions de gouvernance dans une grande organisation Ă  but non lucratif diversifiĂ©e et axĂ©e sur les membres;
      • expĂ©rience au sein du conseil d’administration d’autres grandes organisations Ă  but non lucratif;
      • expĂ©rience de l’Ă©laboration et de l’interprĂ©tation de lois, de règlements administratifs et de politiques de gouvernance interne pertinents;
      • capacitĂ© d’appuyer et de lancer le changement tout en aidant les autres Ă  faire la transition;
      • capacitĂ© et expĂ©rience en matière d’Ă©galitĂ© grâce Ă  :
        • la comprĂ©hension du mandat et de l’histoire de l’Association relativement aux initiatives sur l’Ă©galitĂ©;
        • la participation Ă  des initiatives en matière d’Ă©galitĂ© Ă  une division de l’Association ou en milieu de travail;
        • une connaissance approfondie des questions d’Ă©galitĂ© et des lois, de la jurisprudence, de la justice procĂ©durale, de la thĂ©orie et des pratiques connexes;
        • une connaissance des dĂ©fis auxquels font face les membres de groupes en quĂŞte d’Ă©galitĂ© qui entrent en contact avec le système de justice ou au sein de la profession juridique;
        • connaissance des initiatives entreprises dans d’autres organisations en quĂŞte d’Ă©galitĂ© ou participation Ă  ces initiatives.
      • Au moins un membre du comitĂ© doit ĂŞtre un ou une Francophone et au moins un membre doit ĂŞtre un ou une Anglophone. Au moins un membre du comitĂ© doit exercer le droit dans la province de QuĂ©bec. Le mĂŞme membre peut satisfaire Ă  deux des critères.
  4. Comité des politiques
    1. Responsable envers le Conseil d’administration, le ComitĂ© des politiques :
      • recommande les prioritĂ©s en matière politiques au CA;
      • fait appel Ă  des bĂ©nĂ©voles si nĂ©cessaire pour les groupes de travail;
      • Ă©labore, approuve ou recommande des positions en matière de politiques, en collaboration avec les sections, les sous-comitĂ©s et les groupes de travail;
      • fait des recommandations au CA sur les propositions d’intervention;
      • surveille le processus de rĂ©solutions aux fins de dĂ©bat Ă  l’AGA;
      • surveille les travaux de ses sous-comitĂ©s et de ses groupes de travail et en fait rapport au CA.
      • Le mot « politiques » aux fins de ce comitĂ© signifie les positions de l’Association qui portent sur le droit, l’administration de la justice et l’intĂ©rĂŞt public.
    2. Membres : Neuf membres, dont l’un est un membre du CA et cinq siègent aux comitĂ©s de direction des sections nationales. Le membre du CA prĂ©side le comitĂ©. Les membres du comitĂ©, autre que le prĂ©sident ou la prĂ©sidente, ont un mandat de deux ans. Le prĂ©sident ou la prĂ©sidente peut ĂŞtre nommĂ© pour un deuxième mandat pourvu qu’il ou qu’elle soit toujours membre du CA.
    3. Qualifications :
      • expĂ©rience en rĂ©forme du droit ou en relations gouvernementales auprès d’une section (nationale ou d’une division);
      • expĂ©rience en Ă©laboration de politiques, en rĂ©forme du droit, en prĂ©paration de causes types ou en relations gouvernementales;
      • capacitĂ© de comprendre et d’Ă©valuer des idĂ©es et des renseignements complexes et de faire preuve d’un jugement sain en prenant des dĂ©cisions;
      • capacitĂ© de favoriser les communications ouvertes;
      • la capacitĂ© de comprendre des documents en anglais et en français constitue un atout. (CA; 9 janvier 2018, 8 mars 2018, 21 juin 2018)