2. Admissibilité

Les personnes suivantes sont admissibles en tant que membres de l’Association :

1. tout membre en règle au regard du barreau d’une province ou territoire du Canada, ou une personne possédant un diplôme en droit reconnu au Canada, tel un membre de la faculté de droit d’une université ou d’une école de droit dans une province ou un territoire du Canada, ou une personne qui exerce les fonctions de juge dans une cour d’archives au Canada;
2. sous réserve du paragraphe 7(4), tout juge à la retraite d’une cour d’archives au Canada;
3. une personne qui a cessé d’être membre du barreau d’une province ou d’un territoire en raison d’avoir été nommée à la fonction publique;
4. sous réserve du paragraphe 7(4), un avocat canadien ou une avocate canadienne ou un notaire ou une notaire du Québec qui a pris sa retraite de l’exercice actif du droit en démissionnant du barreau;
5. sous réserve du paragraphe 7(1), un étudiant ou une étudiante en droit qui est inscrit à un cours de droit dans une faculté de droit canadienne reconnue par un barreau au Canada ou qui effectue son stage au sein d’un cabinet juridique canadien;
6. sous réserve du paragraphe 7(3), une personne qui est :
   1. un membre en règle d’un barreau à l’extérieur du Canada;
   2. un juge ou une juge en exercice ou à la retraite d’une cour d’archives à l’extérieur du Canada;
   3. un notaire habilité ou une notaire habilitée à exercer le droit à l’extérieur du Canada; ou
   4. un employé-cadre ou une employée-cadre d’une association de barreau étrangère.

3. Catégories

Il y a quatre catégories de membres, à savoir :

1. membres actifs (réguliers);
2. membres de la magistrature;
3. membres honoraires;
4. membres spéciaux.

4. Membres actifs (réguliers)

1. Une personne qui a été admise à un barreau du Canada ou qui détient un diplôme en droit reconnu au Canada peut être admise comme membre actif (régulier) de l’Association.

2. Une personne admissible à l’adhésion à l’Association peut devenir membre actif (régulier) en faisant une demande écrite et en payant les cotisations annuelles ou autres cotisations fixées par les ordonnances ainsi que les cotisations spéciales fixées conformément à l’article 8.

3. Tous les membres actifs (réguliers) de l’Association disposent des mêmes droits et privilèges, incluant le droit d’assister à toutes les assemblées de l’Association, d’y avoir une voix délibérative, d’y voter, d’occuper un poste et de proposer et d’appuyer des résolutions.

5. Membres de la magistrature

1. Une personne qui est juge d’une cour d’archives au Canada peut être admise comme membre de la magistrature de l’Association en faisant une demande écrite et en payant les cotisations annuelles ou autres cotisations fixées par les ordonnances ainsi que les cotisations spéciales fixées conformément à l’article 8.

2. Les membres de la magistrature sont membres de la Section des juges.

3. Les membres de la magistrature ont le droit d’assister à toutes les assemblées de l’Association et d’y avoir une voix délibérative, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper un poste ni de proposer ou d’appuyer une résolution, sauf sur autorisation des règlements administratifs ou des ordonnances.

6.  Membres honoraires

1. Les personnes suivantes sont admissibles à titre de membres honoraires de l’Association :

   1. Les anciens présidents et anciennes présidentes de l’Association, sur expiration de leur mandat à titre de président ou de présidente;

   2. Des personnes de distinction peuvent, par résolution du CA, être admises à titre de membres honoraires de l’Association;

   3. Une personne qui est membre d’un barreau au Canada pendant une période de 50 ans et plus et membre de l’Association pendant une période d’au moins 20 années consécutives.

2. Les membres honoraires demeurent membres de l’Association d’année en année à moins à moins de demande contraire de leur part, et ne payent pas de cotisation.

3. Les membres honoraires ont le droit d’assister à toutes les assemblées de l’Association et d’y avoir une voix délibérative, mais à moins qu’ils ne payent des cotisations ou qu’ils ne soient d’anciens présidents ou d’anciennes présidentes de l’Association, ils n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ni de proposer ou d’appuyer des résolutions.

7. Membres spéciaux

1. Membres étudiants
   1. Sous réserve du paragraphe 2(6), une personne inscrite à des études de droit de premier cycle (LL. B., LL. L. ou J. D.) dans une faculté de droit reconnue au Canada, ou qui est en période de stage en droit, ou un citoyen canadien ou une citoyenne canadienne poursuivant des études en droit dans une faculté de droit étrangère reconnue, ou une personne inscrite à temps plein à un programme d’études qui répond aux exigences d’un barreau ou du Comité national sur les équivalences des diplômes en droit en vue d’être admise à un barreau canadien, et qui paye les cotisations annuelles et les autres cotisations fixées par les ordonnances, peut devenir membre étudiant.
   2. Les membres étudiants ont le droit d’assister à toutes les assemblées de l’Association et d’y avoir une voix délibérative, mais ils n’ont pas le droit de voter, d’occuper un poste ni de proposer ou d’appuyer des résolutions, sauf sur autorisation des règlements administratifs ou des ordonnances.
   3. Un membre étudiant cesse d’être membre :
      1. lorsqu’il est admis à un barreau au Canada;
      2. lorsqu’il ne réussit pas à être admis au barreau dans un délai raisonnable, qui, en toute circonstance, n’excède pas une période de quatre ans.
   4. Lorsqu’un membre étudiant est admis à un barreau au Canada, il devient membre actif (régulier) de l’Association, sauf sur demande contraire de sa part.
2. Membres universitaires
   (Abrogé; 23-01-A, février 2023)
3. Membres associés
   1. Une personne peut être admise comme membre associé de l’Association même si elle n’est pas membre du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada et ne détient pas un diplôme en droit reconnu au Canada, si elle est :
      1. membre en règle d’un barreau à l’extérieur du Canada;
      2. juge en exercice ou à la retraite d’une cour d’archives à l’extérieur du Canada;
      3. notaire habilité ou habilitée à exercer le droit à l’extérieur du Canada; ou
      4. employé-cadre ou employée-cadre d’une Association de barreau étrangère;
         et qui paye les cotisations annuelles et les autres cotisations fixées par les ordonnances ainsi que les cotisations spéciales fixées conformément à l’article 8.
   2. Les membres associés ont le droit d’assister à toutes les assemblées de l’Association et d’y délibérer, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ni de proposer ou d’appuyer des résolutions.
4. Membres à la retraite
   1. Sous réserve des paragraphes 2(2) and (5), un membre actif (régulier) âgé de 60 ans ou plus ou qui a été membre en règle d’un barreau pendant au moins 20 ans, et qui a pris sa retraite de l’exercice actif du droit ou de la magistrature en démissionnant de façon permanente du barreau ou de la magistrature, est considéré comme un membre à la retraite et doit acquitter les cotisations annuelles et les autres cotisations fixées par les ordonnances ainsi que les cotisations spéciales fixées conformément à l’article 8.
      ​Une personne dont l’autorisation de démissionner ou de prendre sa retraite du barreau ou de la magistrature découle d’une mesure disciplinaire n’est pas admissible comme membre à la retraite.
   2. Les membres à la retraite ont le droit d’assister à toutes les assemblées de l’Association et d’y avoir une voix délibérative, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper poste ni de proposer ou d’appuyer des résolutions.
   3. Le membre à la retraite qui recommence à exercer le droit est considéré comme un membre actif (régulier) de l’Association, et les cotisations fixées par ordonnance s’appliquent.

8. Cotisations spéciales

Des cotisations spéciales peuvent être imposées aux membres de l’Association ou à une catégorie de membres par résolution du CA ou, dans une division, par le comité de direction de la division.

9. Suspension et disqualification

Un membre est suspendu ou disqualifié dans les circonstances suivantes :

1. Le membre qui cesse d’être membre en règle d’un barreau pour un motif d’ordre disciplinaire ou pour cause de radiation cesse d’être membre de l’Association.
2. Le membre est suspendu ou perd son statut de membre pour défaut de paiement de ses cotisations conformément aux ordonnances.
3. Le membre peut, après enquête en bonne et due forme, être suspendu ou disqualifié pour inconduite dans ses relations avec l’Association ou dans l’exercice de sa profession, par résolution du Conseil d’administration.