Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Landing Process

  • 03 octobre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends eliminating or improving the immigration landing process requirement.

Droit de l'immigration

Administrative deferral of removal for applicants in the “Spouse/Common-law Partner in Canada” class and applicants for permanent residence on H&C grounds

  • 18 septembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends a change to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the Canada Border Services Agency’s policy on administrative deferral of removals for inadmissible applicants.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration

Regulation of Immigration Consultants

  • 11 septembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations for the bylaws and regulations to the College of Immigration and Citizenship Consultants Act.

Droit administratif, Droit de l'immigration

Foreign Remote Workers with Employers Outside of Canada

  • 21 aoĂ»t 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA raises concerns and seeks clarification on situations where work permits under the Temporary Foreign Workers Program are issued to foreign telecommuters working for foreign employers from office space in Canada.

Droit de l'immigration, Droit du travail et de l'emploi

Expression of Interest Process for Parent and Grandparent Sponsorship

  • 20 aoĂ»t 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that Immigration, Refugees and Citizenship Canada adopt a weighted lottery system for parent and grandparent sponsorship expression-of-interest intake.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration

Artificial Intelligence and Machine Learning in Immigration

  • 11 juillet 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to exercise caution in its use of artificial intelligence, machine learning and similar technologies in immigration decision-making processes.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

L’accès à la justice : une priorité électorale

  • 11 juin 2019

L'ABC a demandé aux chefs des partis politiques de faire preuve de leadership en matière d'accès à la justice afin qu'un financement fédéral soit accordé à l'aide juridique et que des principes directeurs soient adoptés pour la création d'un régime national intégré de services d'assistance juridique publics.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG