2019

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

À quel moment déposer une réclamation au cours d’un projet de construction?

  • 20 juin 2019
  • Erin Cutts et Theron Davis

La partie qui subit une perte dispose d’un délai précis pour déposer une réclamation au tribunal ou par voie d’arbitrage. En Alberta, la Limitations Act, RSA 2000, c L-12 permet au requérant de faire cette démarche dans les deux ans qui suivent la date à laquelle il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du préjudice subi.

Droit de la construction et des infrastructures

RĂ©formes du paiement rapide : mise Ă  jour, printemps 2019

  • 17 juin 2019
  • Andrew J. O’Brien et Ted Betts

Depuis notre article original sur les réformes du paiement rapide au Canada publié en mai 2018, plusieurs évolutions ont eu lieu dans diverses régions concernant la réforme des lois sur le paiement rapide et le privilège dans le domaine de la construction.

Droit de la construction et des infrastructures

Entrée en fonction de l’Autorité des marchés publics : à quoi doit-on s’attendre?

  • 11 fĂ©vrier 2019
  • Clémentine Sallée, Alexis Beaudin-Fol et Alexia Magneron

Le 25 janvier 2019, certaines dispositions régissant l’Autorité des marchés publics (l’« AMP ») sont entrées en vigueur. Ce moment était attendu avec impatience, tant par les donneurs d’ouvrages que les entreprises privées.

Droit constitutionnel et des droits de la personne

Fiducies et faillites : enfin des certitudes dans la Loi sur la construction

  • 04 fĂ©vrier 2019
  • Andrea Lee et Markus Rotterdam

In January 2019, when the Ontario Court of Appeal released its decision in The Guarantee Company of Canada v Royal Bank of Canada, 2019 ONCA 9, a collective sigh of relief went up from parties seeking to enforce Construction Act trust rights in the face of an insolvency.

Droit de la construction et des infrastructures