2019

AujourdĘĽhui
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Modifications à la Loi sur la construction de l’Ontario : les dispositions sur l’arbitrage intérimaire et les paiements rapides entrent en vigueur le 1er octobre

  • 01 octobre 2019
  • Brendan Bowles et Madalina Sontrop

Un peu plus d’un an depuis son entrée en vigueur, la nouvelle Loi sur la construction de l’Ontario a déjà des répercussions importantes sur la pratique du droit de la construction dans l’ensemble de la province. Rappelons que les modifications à l’ancienne Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction (LPIC) ont été introduites en deux phases :

Droit de la construction et des infrastructures

À quel moment déposer une réclamation au cours d’un projet de construction?

  • 20 juin 2019
  • Erin Cutts et Theron Davis

La partie qui subit une perte dispose d’un délai précis pour déposer une réclamation au tribunal ou par voie d’arbitrage. En Alberta, la Limitations Act, RSA 2000, c L-12 permet au requérant de faire cette démarche dans les deux ans qui suivent la date à laquelle il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du préjudice subi.

Droit de la construction et des infrastructures

RĂ©formes du paiement rapide : mise Ă  jour, printemps 2019

  • 17 juin 2019
  • Andrew J. O’Brien et Ted Betts

Depuis notre article original sur les réformes du paiement rapide au Canada publié en mai 2018, plusieurs évolutions ont eu lieu dans diverses régions concernant la réforme des lois sur le paiement rapide et le privilège dans le domaine de la construction.

Droit de la construction et des infrastructures

Entrée en fonction de l’Autorité des marchés publics : à quoi doit-on s’attendre?

  • 11 fĂ©vrier 2019
  • Clémentine Sallée, Alexis Beaudin-Fol et Alexia Magneron

Le 25 janvier 2019, certaines dispositions régissant l’Autorité des marchés publics (l’« AMP ») sont entrées en vigueur. Ce moment était attendu avec impatience, tant par les donneurs d’ouvrages que les entreprises privées.

Droit constitutionnel et des droits de la personne