Projet de loi C-19 - Modification à la Loi sur la concurrence (Ministre) 15 novembre 2004 Lettre adressée au Ministre de l'industrie
Projet de loi C-19 - Modification à la Loi sur la concurrence (Comité permanent) 10 novembre 2004 Lettre adressée au Comité permanent de l'industrie
Modification proposées à la Loi sur le tribunal de la concurrence 25 octobre 2004 Lettre adressée au Bureau de la concurrence
L'accès privé au Tribunal de la concurrence 09 juin 2004 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
L'ébauche pour consultation du Bureau de la concurrence intitulée Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi 02 juin 2004 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Projet de loi C-249 — Modification à la Loi sur la concurrence au sujet des gains d'efficience 02 avril 2004 Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Empagran — Intervention canadienne dans un appel aux É.U. 05 décembre 2003 Lettre adressée au Bureau de la concurrence, et aux ministères de la Justice et des Affaires étrangères et du Commerce international
Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse (Article 53 de la Loi sur la concurrence) 27 novembre 2003 Lettre adressée au Bureau de la concurrence
Examen de la Loi sur la concurrence (Document de travail sur le Forum des Politiques Publiques) 17 octobre 2003 MĂ©moire soumis au Forum des politiques publiques
Competition Act — Regulated Conduct Defence (Disponible seulement en anglais) 16 octobre 2003 Submission to the Competition Bureau