Plan économique intitulé Avantage Canada 14 février 2007 Mémoire présenté au Comité permanent des affaires autochtones
Bulletin d'information sur l'article 11 de la Loi sur la concurrence 06 février 2007 Lettre adressée au Commissaire de la concurrence
Projet de loi C-299 — Modifications au Code criminel, à la Loi sur la preuve du Canada et à la Loi sur la concurrence 01 février 2007 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Abus de position dominante dans l'industrie des télécommunications 17 janvier 2007 Mémoire présenté au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Programmes de conformité en matière de concurrence 22 septembre 2006 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Mémoire sur le projet de loi C-11 — Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada 22 septembre 2006 Mémoire présenté au Comié des transports
Mémoire relatif au projet de loi C-2 – Loi fédérale sur l’imputabilité 15 juin 2006 Mémoire présenté au Comité législatif au sujet du projet de loi C-2
Competition Bureau Immunity Program Review (Disponible en anglais seulement) 22 mai 2006 Mémoire présenté au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Bulletin technique sur les activités « réglementées » 13 février 2006 Mémoire présenté au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Bulletin sur les mesures correctives 23 janvier 2006 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration