La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, dit que le cadre d’assurance de la qualité proposé des représentants désignés est essentiel pour protéger les droits des personnes vulnérables qui se présentent devant la CISR.

Le règlement proposé en vertu de la Loi sur le précontrôle adapterait les autorités des points d’entrée sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre aux agents et agentes de l’Agence des services frontaliers du Canada de prendre des décisions en matière d’admissibilité dans des zones de précontrôle se trouvant à l’extérieur des frontières canadiennes.

Lignes directrices et principes généraux de la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’Association du Barreau canadien concernant document d’orientation provisoire sur le traitement de données biométriques.

La réforme du droit de la concurrence au Canada ne devrait pas progresser à coups d’improvisations, affirme la Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien dans une lettre adressée au Comité permanent de l’industrie et de la technologie.

Measures regulating the removal costs that must be repaid by foreign nationals who seek to return to Canada after being removed at the government’s expense need updating, the Immigration Law Section of the Canadian Bar Association says in a letter to the Canada Border Services Agency.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la Section de la propriété intellectuelle de l’Association du Barreau canadien répond aux questions de consultation relatives au droit d’auteur et à l’intelligence artificielle générative.

The Joint Committee on Taxation of the Canadian Bar Association and Chartered Professional Accountants of Canada wrote to Finance Canada asking again for action on impacts on the Income Tax Act of the Pangaea decision to avoid adverse effects on market dynamics surrounding the restructuring of debt instruments issued by Canadian issuers.

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien présente dans un mémoire (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) des commentaires provisoires sur l’ébauche du bulletin sur les modifications des dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence.

La Section du droit de la famille, la Section sur le droit des enfants et la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, dans une lettre adressée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, insistent sur l’importance de veiller à ce que les enfants migrants et réfugiés pris en charge par l’État ne soient pas laissés sans statut

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), déclare qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada doit être félicité pour la façon dont il a attiré les candidats et candidates d’Entrée express pour les séries d’invitations basées sur les catégories à partir de 2023.