Les mots sont importants, dit la Section du droit de la famille de l’ABC dans un mémoire adressé à Justice Canada au sujet du règlement et des lignes directrices proposés pour appuyer les modifications de la Loi sur le divorce qui entreront en vigueur le 1er juillet.

Le projet de loi C-5, version la plus récente d’un texte de loi proposant de rendre la formation sur les agressions sexuelles obligatoire pour les juges fédéraux, contient d’importantes modifications tirées d’un projet de loi d'initiative parlementaire animé d’une intention similaire qui avait été déposé lors de la dernière session parlementaire.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada interprète les obligations énoncées dans la LPRPDE concernant le consentement et l’externalisation d’une manière qui pourrait « nuire gravement à l’économie canadienne », dit la Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l’ABC.

L’accès tenant lieu de transmission est une idée qu’il est temps d’adopter, dit la Section du droit des affaires de l’ABC en réponse à la proposition de modèle pour les prospectus et autres documents publiée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

L’arrêt rendu par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui a réputé inconstitutionnelle la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir et a fixé au 11 mars la date limite pour que le gouvernement fédéral la fasse correspondre aux principes énoncés dans l’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada, a déclenché une vague de consultations, y compris un mémoire en ligne et des tables rondes avec des intervenants de tout le pays.

Depuis sa première utilisation en 2006, le terme « sociofinancement » (en anglais, crowdfunding,) est entré dans l’usage. Ce concept refait surface en période de crise ou après une tragédie, mais aussi pendant la planification d’un mariage ou lorsqu’une personne a besoin d’une somme considérable pour une bonne cause.

Le régime canadien de protection des renseignements personnels a peut-être des failles, mais comme le dit Jay Z, le modèle de consentement en connaissance de cause de la LPRPDE n’en fait pas partie.

En se fondant sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour rédiger la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL), adoptée en 2011, on a cherché à faire correspondre cette dernière à un modèle qui ne lui convenait pas.

Émulant d’autres pays tels que les États-Unis et le Royaume-Uni, le gouvernement fédéral a établi sa propre version des poursuites suspendues dans sa Loi d'exécution du budget de 2018. Le Régime des accords de réparation est entré en vigueur sans tambour ni trompette quelques mois plus tard.

La Section du droit de la concurrence de l’ABC a fait valoir sa position dans le cadre de l’étude de la Loi sur Investissement Canada entreprise par le Parlement. Le 18 juin dernier, elle a eu l’occasion de présenter ses conclusions au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes.