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L’ABC comparaît devant le Comité de la justice sur l’aide médicale à mourir

  • 20 novembre 2020

Le 12 novembre 2020, David Roberge a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre en appui du mémoire (disponible uniquement en anglais) portant sur le projet de loi C-7 rédigé par le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie. Le projet de loi avait été présenté de nouveau après la prorogation de la session de la Chambre à la fin de l’été. Ce qui suit est la déclaration préliminaire faite par David Roberge devant le Comité.

Les décisions concluant à l’absence de « caractère distinctif inhérent » compliquent singulièrement la vie des requérants de marque de commerce

  • 23 juin 2020

Une récente modification apportée à la Loi sur les marques de commerce, qui ne donne pas d’orientation claire quant à sa mise en œuvre, impose un fardeau supplémentaire considérable aux requérants pour ce qui est du temps et de l’argent qu’ils doivent consacrer à démontrer que leur marque de commerce a un « caractère distinctif ».