Programmes de conformité en matière de concurrence 22 septembre 2006 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Mémoire sur le projet de loi C-11 — Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada 22 septembre 2006 Mémoire présenté au Comié des transports
Projet de loi C-9 — Loi modifiant le Code criminel 19 septembre 2006 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-21 — Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif 18 septembre 2006 Mémoire présenté à Industrie Canada
Consultations relatives à la préparation du budget 15 septembre 2006 Lettre adressée au ministère des Finances
Document de consultation LPRPDÉ 13 septembre 2006 Lettre adressée au Commissariat à la protection de la vie privée
Prévention des erreurs judiciaires 26 août 2006 Mémoire présenté au ministère fédéral de la Justice
International Judicial Activities: Déclaration de principes 23 août 2006 Lettre adressée au Conseil canadien de la magistrature (Comité sur l’indépendance des juges
Plaideurs agissant pour leur propre compte 23 août 2006 Lettre adressée au Conseil canadien de la magistrature (sous-comité sur les parties en litige non représentées)
Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes 13 juillet 2006 Lettre adressée au ministère des Finances