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Aujourdʼhui
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Template for Report to United Nations Committee on the Rights of the Child

  • 15 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers guidance on the template for Canada's next report to the United Nations Committee on the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Droit administratif, Prévention et règlement des différends et 13 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal, Droit de la famille, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Droit international, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Judicial Appointments

  • 12 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Justice Minister to improve access to justice by filling judicial vacancies and expanding Unified Family Courts.

Litige civil, Droit de la famille

Divorce Act Amendments

  • 22 décembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA asks for Divorce Act amendments to address three pressing issues; relocation, child support in shared parenting situations, and terminology.

Droit de la famille

Bill C-58 — Solicitor-Client Privilege

  • 20 décembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says Bill C-58 should not allow the Information and Privacy Commissioners to review records subject to solicitor-client privilege.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Immigration Consultants

  • 08 décembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the government's response to the Parliamentary Committee report on Immigration Consultants

Droit des affaires, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit international

Addressing Corporate Wrongdoing in Canada

  • 08 décembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends Deferred Prosecution Agreements and enhancements to the Integrity Regime to expand Canada's toolkit to address corporate wrongdoing.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

PIPEDA: Draft Guidelines for Obtaining Meaningful Online Consent

  • 04 décembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Privacy Commissioner's draft guidelines for obtaining online consent under PIPEDA and recommends some clarifications.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information