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Aujourdʼhui
Aujourdʼhui

GST/HST Amendments - Investment Limited Partnerships

  • 09 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations to clarify proposed GST/HST changes on services provided by general partners to partnerships engaged in investment activities.

Droit des affaires, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence et 8 en plus, Droit de la construction et des infrastructures, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite, Droit immobilier, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

Bill S-224 — Canada Prompt Payment Act

  • 09 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to conduct broad stakeholder consultation before the House of Commons considers Senate Bill S-224 (government payments under construction contracts)

ACCJE, Droit de la construction et des infrastructures

Asylum Seekers – Policy and Legislative Options

  • 25 octobre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests ways to address the recent influx of asylum seekers arriving in Canada from the US, balancing border integrity and Canadian security with refuge and protection for people in need.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit international

Examen législatif de la Loi canadienne anti-pourriel

  • 23 octobre 2017

L’ABC dit que la Loi canadienne anti-pourriel doit garantir un juste équilibre entre la protection des consommateurs contre les messages électroniques commerciaux indésirables, trompeurs et dommageables, et la capacité concurrentielle des entreprises sur les marchés mondiaux.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 4 en plus, Droit de la concurrence, Droit des régimes de retraite, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal

Lettre de la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME au sujet des modifications fiscales proposées

  • 12 octobre 2017

La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME, à laquelle participe l'ABC, demande une fois encore au gouvernement de renoncer aux modifications proposées pour les sociétés privées sous contrôle canadien et procéder plutôt à un examen complet de la politique fiscale canadienne.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 39 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Global Skills Strategy Initiative

  • 12 octobre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the goals of the Global Skills Strategy - to give employers a faster, more predictable process to attract top talent and new skills to Canada - and suggests improvements to make it better.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit international

Loi de l’impôt sur le revenu – Sociétés privées – Revenu fractionné et exonération cumulative des gains en capital

  • 12 octobre 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement à l’impôt sur le revenu fractionné et l’exonération cumulative des gains en capital visant les sociétés privées sous contrôle canadien.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu – Sociétés privées – Revenu passif

  • 12 octobre 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement au traitement fiscal du revenu passif des sociétés privées sous contrôle canadien.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal