Loi de l’impôt sur le revenu — L’ébauche sur les modifications techniques et le budget fédéral de 2004 23 mai 2004 Mémoire présenté à l’ARC et au ministre des Finances
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 18 mai 2004 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l’immigration
Demandes de conjoints pour des raisons d'ordre humanitaire 18 mai 2004 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'immigration
Renvoi à la CDC en matière d’accès électronique aux archives judiciaires 05 mai 2004 Lettre adressée au ministre de la Justice
Modifications à la Loi sur les brevets — Le paiement de certaines taxes applicables aux brevets (Dutch Industries) 04 mai 2004 Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Proposed Conflicts rule in Code of Professional Conduct — Acting for and against sophisticated clients: (Disponible seulement en anglais) 28 avril 2004 Letter to Law Society of British Columbia
Regulations on Authorized Representatives (Disponible seulement en anglais) 27 avril 2004 Letter to CIC Selection Branch
Examen de la Loi sur la défense nationale — Réponse au Rapport Lamer 27 avril 2004 Mémoire présenté au Ministre de la Défense nationale
Ways and Means Motion Relating to Non-resident Trusts and Foreign Investment Entities: (Disponible seulement en anglais) 27 avril 2004 Submission to Finance Canada
Fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères 27 avril 2004 Mémoire présenté au ministre des Finances