Bulletin sur les mesures correctives 23 janvier 2006 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Loi de l'impôt sur le revenu — Complément de mémoire— Règles relatives aux sociétés étrangères affiliées 20 janvier 2006 Mémoire présenté au ministère des Finances
Conduite anticoncurrentielle extraterritoriale 16 janvier 2006 Lettre adressée au « Antitrust Modernization Commission »
Bulletin d'information — communication et le traitement des renseignements en vertu de la Loi sur la concurrence 15 décembre 2005 Mémoire présenté au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Société canadienne de consultants en immigration 12 décembre 2005 Lettre adressée à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (la Convention du CIRDI) 07 décembre 2005 Lettre adressée au Ministre de la Justice du Canada et Québec
Preparing for the 2006 Review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) (Disponible en anglais seulement) 02 décembre 2005 Submission to Industry Canada
Avis de renvoi en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés 02 décembre 2005 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration