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Aujourdʼhui
Aujourdʼhui

Monitoring of Medical Assistance in Dying Regulations

  • 13 février 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges Health Canada to reconsider regulatory approach for monitoring medical assistance in dying.

Prévention et règlement des différends, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 7 en plus, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de la santé, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, Testaments successions et fiducies

Appointments to Canadian International Trade Tribunal

  • 13 février 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says vacancies on the Canadian International Trade Tribunal put Canada's ability to meet its international trade responsibilities at risk.

Droit administratif, Droit des affaires, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce et 2 en plus, Droit de la concurrence, Droit international

Retroactive Change to Taxable Benefits

  • 06 février 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA entreats the Canada Revenue Agency not to retroactively apply changes to administrative policies for the calculation of a taxable benefit.

Droit administratif, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit fiscal

Mémoire du Comité mixte – Réponse à l’affaire Green

  • 05 février 2018

Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada donne son avis sur l'imposition des " sociétés de personnes à niveaux " (art. 96 de la Loi de l'impôt sur le revenu) à la lumière de l'arrêt Canada c. Green, 2017 CAF 107.

Droit des affaires, Droit fiscal

Projet de loi C-59 – Loi de 2017 sur la sécurité nationale

  • 01 février 2018

L’ABC donne son avis sur le projet de loi C-59 qui modernise le cadre juridique de l’infrastructure nationale du Canada et elle propose des modifications visant à préserver les valeurs constitutionnelles du Canada tout en assurant la sécurité des Canadiens et Canadiennes.

Organismes de bienfaisance, Droit pénal, Droit de l'immigration et 2 en plus, Droit militaire, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

PMNOC Timetable Checklist

  • 01 février 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a timetable checklist for Federal Court PMNOC proceedings (patents and generic medicines)

Litige civil, Droit de la concurrence, Propriété intellectuelle

Federal Cannabis Regulation

  • 23 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed approach to federal cannabis regulations and urges an opportunity for public comment on draft regulations.

Droit administratif, Droit des affaires, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce et 7 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal, Droit de la santé, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, CBA.Role.Section.SEC_GOV

Competition Bureau Immunity Program

  • 23 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says proposed changes to the Competition Bureau's Immunity Program will increase burden on applicants and could undermine a crucial enforcement tool.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 5 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit international, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Canada’s Reports on United Nations Convention on the Rights of the Child

  • 15 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers guidance on the template for Canada's next report to the United Nations Committee on the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Droit administratif, Prévention et règlement des différends et 13 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal, Droit de la famille, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Droit international, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM